Tribunal de première instance - Jugement du 14 juin 1982 (Liège)

Date de publication :
14-06-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820614-2
Numéro de rôle :

Résumé

Le cultivateur qui s'abstient volontairement de détruire le sanglier qui dévaste ses récoltes commet un abus de droit qui engage partiellement sa responsabilité.

Jugement

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