Tribunal du Travail - Jugement du 2 novembre 2009 (Liège)

Date de publication :
02-11-2009
Langue :
Français
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091102-1
Numéro de rôle :
07/2224

Résumé

En application de l'article 1675/13, § 2 du Code judiciaire, le juge fixe la durée du plan judiciaire entre 3 et 5 ans Le tribunal estime qu'il est opportun d'objectiver la détermination de la durée d'un tel plan judiciaire. Le tribunal a empiriquement élaboré, expérimenté et modélisé une formule mathématique qui lui semble adéquatement rencontrer les objectifs poursuivis par le législateur, et ce de façon équilibrée, en partant de deux principes directeurs : -plus le passif est important, plus la durée du plan judiciaire doit être longue ; -plus le médié est âgé, plus la durée du plan judiciaire doit être courte . Cette formule XIII est la suivante : (racine carrée du passif, divisé par l'âge du médié , +1) x 12 = durée en mois ou années ; ( V P + 1 ) x 12 = D A P= passif en principal A= âge en annéesD= durée du plan judiciaire calculée en mois Après application de cette formule,D sera bien entendu de minimum 36 mois et de maximum 60 mois.

Jugement

N° 3ème CHAMBRE Jugement du 2 NOVEMBRE 2009

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE

Jugement en application des articles 1675/10, 1675/11, 1675/13 et 1675/14 du Code judiciaire :

Répertoire R.CD N°07/2224

EN CAUSE DE :

V D ;

Partie requérante en règlement collectif de dettes, non présente ni représentée ;

Médiateur de dettes : Me Xavier DRION, avocat, comparaissant en personne ;

EN PRESENCE DE:

Créanciers :

.......

********

A. Procédure :

Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Vu l'ordonnance d'admissibilité du 27/2/2006 ;

Vu le procès verbal de carence déposé au greffe le 28/8/2009 , en application de l'article 1675/11, § 1er du Code judiciaire.

Vu le débat interactif au sens de l'article 756 ter du Code judiciaire, lors de l'audience du 19/10/2009 (le médiateur et les créanciers présents ou représentés ont été entendus).

Le médiateur a déposé au greffe le 22 /10/2009 un état d'honoraires et frais ainsi que le livre-journal du compte de la médiation.

L'article 1675/16 du Code judiciaire précise que les décisions prises dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes et rendues par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles sont donc réputées contradictoires (sur la question, voir de Leval, La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, Fac. de droit de Liège, 1998, p.71).

B. Situation actuelle de la partie requérante :

Madame V est âgée de 71 ans et vit avec un sieur B.

Elle perçoit une pension (environ 1.340 euro par mois).

Le total du passif admis est de 51.598,04 euro en principal (voir tableau des créances figurant dans le 3e plan amiable).

Le loyer est de 564 euro par mois et est payé directement par le médiateur de dettes.

Il a été convenu de retenir sur ses revenus 350 euro pars mois à consacrer au remboursement de ses créanciers.

La partie requérante ne dispose pas d'actif réalisable concrètement et raisonnablement , et ce par référence à la notion de dignité humaine .

Actuellement, le compte de la médiation est créditeur de environ 13.000 euro (compte courant+compte épargne) .

C. Plan de règlement amiable :

Trois plans amiables ont été élaborés puis proposés aux créanciers.

Chaque fois, le SPF Finances a formulé un contredit.

La durée du 3e plan est fixée à 9 ans et celui-ci prévoit le remboursement de environ 73 % du passif en principal.

Le médiateur expose que tous les créanciers ont marqué leur accord sur ce second plan à l'exception du SPF Finances qui maintient son contredit.

N'ayant pu recueillir l'accord de toutes les parties, le médiateur dépose un PV de carence en déplorant l'attitude du créancier contredisant, et sollicite soit que le plan amiable soit homologué, soit qu'un plan judiciaire soit établi, afin de ne pas bloquer plus longtemps la procédure en RCD.

D. Plan de règlement judiciaire :

L'article 23 de la Constitution dispose que:

« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;

2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;

3° le droit à un logement décent;

4° le droit à la protection d'un environnement sain;

5° le droit à l'épanouissement culturel et social » .

L'article 1675/3,alinéa 3 du Code judiciaire énonce que : « Le plan de règlement a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine ».

...........

Il convient de rechercher une solution constructive qui intègre de façon équilibrée les objectifs du législateur (confer article 1675/3, alinéa 3 précité).

En l'espèce,

Le tribunal constate que :

- le contredit du SPF Finances est formellement valable, mais est moins justifié sur le fond ;

- néanmoins, un plan d'une durée de 9 ans est bien trop long dans le cas d'espèce, madame V étant âgée de 71 ans ;

- vu son âge, il est évidemment fort peu probable qu'elle puisse un jour revenir à meilleure fortune ;

- elle ne dispose d'aucun actif réalisable, entendu dans sens raisonnable et eu égard au concept de dignité humaine;

Dans ce contexte particulier, et tenant compte des différents intérêts divergents en présence, le tribunal estime qu'il convient d'imposer un plan judiciaire plus court que le plan amiable accepté par la majorité des créanciers.

Les mesures prévues par l'article 1675/12,§1er ne permettent manifestement pas d'atteindre l'objectif visé à l'article 1675/3 .

Compte tenu de tout cela, le tribunal considère qu'un plan de règlement judiciaire visé par l'article 1675/13 se justifie et doit être fixé selon les modalités suivantes, et reprises au dispositif de la présente décision.

1. Durée du plan de règlement judiciaire:

Le juge fixe cette durée entre 3 et 5 ans en application de l'article 1675/13, § 2 du Code judiciaire.

Le tribunal estime qu'il est opportun d'objectiver la détermination de la durée d'un plan judiciaire.

Le tribunal a empiriquement élaboré, expérimenté et modélisé une formule mathématique qui lui semble adéquatement rencontrer les objectifs poursuivis par le législateur, et de façon équilibrée en partant de deux principes directeurs :

Ø plus le passif est important, plus la durée du plan judiciaire doit être longue ;

Ø plus le médié est âgé, plus la durée du plan judiciaire doit être courte ;

Cette formule est la suivante :

( VP + 1 ) x 12 = D

A

En l'espèce, cela donne :

( V51.598 + 1 ) x 12 = 50

71

En conséquence , le tribunal considère que la durée du plan doit être fixée à 50 mois .

Il serait utile que les créanciers qui considéreraient, compte tenu du montant de leur créance, que leurs frais de gestion du dossier durant plusieurs années seront supérieurs au bénéfice qu'ils pourraient en retirer, fassent savoir immédiatement au médiateur qu'ils renoncent à toute prétention, compte tenu de ce contexte.

2. Pécule mensuel:

En application de l'article 1675/13, § 5 du Code judiciaire, le tribunal considère que le pécule de la partie requérante doit être fixé à la somme de 1.000 euro par mois (en ce compris le paiement du loyer).

Ce montant est supérieur au seuil de pauvreté et est légèrement supérieurs au minimum de la quotité insaisissable des revenus.

3. Remboursement des créanciers :

Un premier dividende de 5.000 euro peut être payé et réparti entre les créanciers avec les fonds figurant sur le compte de la médiation).

Le solde actuel du compte de la médiation constituera une réserve afin de faire face aux imprévus et de prendre en charge les frais de la médiation.

Un dividende annuel sera ensuite réparti entre les créanciers.

Toutes autres choses restant inchangées, une somme approximative de 350 euro par mois sera donc consacrée au remboursement des créanciers pendant 50 mois.

Ajouté au premier dividende, le respect de ce plan permettra de rembourser environ 43 % du montant total des dettes en principal (= 5.000 euro + (50 x 350 euro )).

D. Honoraires et frais du médiateur de dettes :

Le médiateur dépose un état de frais et honoraires d'un montant et en demande la taxation.

Le plan judiciaire comporte une remise de dettes en capital.

Le médiateur ne demande pas que son état d'honoraires soit mis à charge du Fonds de traitement du Surendettement.

Le compte courant de la médiation présente un solde créditeur de 5.458,68 euro le 16/10/2009

Les honoraires et frais du médiateur seront mis à charge de la partie requérante, la réserve étant suffisante.

Pour le surplus, l'état d'honoraires déposé n'appelle pas de remarque particulière et s'avère conforme aux dispositions de l'AR du 18/12/1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 1675/13 du Code judiciaire ;

Statuant par décision contradictoire à l'égard du médiateur de dettes et des créanciers présents ou représentés;

Statuant par décision réputée contradictoire à l'égard de la partie requérante et des autres créanciers ;

Sous la condition du respect par la partie requérante du plan de règlement collectif de dettes et sous réserve des dispositions à prendre en cas de retour à meilleure fortune, arrête les dispositions suivantes ;

Plan de règlement judiciaire :

Dit pour droit qu'il n'y a pas lieu à la réalisation de l'actif mobilier de la partie requérante.

Impose un plan judiciaire comme précisé ci-après :

- les débiteurs de revenus continueront à verser au médiateur, selon les modalités qui leur ont été communiquées, les sommes dues à la partie requérante et ce jusqu'à l'échéance ou la notification d'une décision contraire ;

- la durée du plan de règlement judiciaire est fixée à 50 mois, prenant cours le 1/11/2009 et se terminant le 31/12/2013 ;

- un pécule de 1.000 euro par mois sera mis à la disposition de la partie requérante pour faire face aux besoins de la vie courante ;

- un dividende initial de 5.000 euro sera réparti entre les créanciers au prorata du montant des créances au principal;

- ensuite , le surplus de ses revenus sera affecté au remboursement des dettes et ce disponible sera réparti entre les créanciers au prorata du montant des créances au principal;

- les majorations de revenus « normales » (indexations, effets de la réforme fiscale etc) seront répercutées tant au profit de la partie requérante qu'au profit des créanciers, au prorata des montants qui leur sont alloués ; toute augmentation liée à un autre événement mais inférieure à 30 % du revenu moyen actuel sera répartie à concurrence de 2/3 au profit de la partie requérante et à concurrence d'un tiers au profit des créanciers ; si les revenus devaient évoluer davantage, le médiateur nous fera rapport ;

- moyennant le respect du plan, une remise totale des frais, dépens, indemnités, intérêts qu'ils soient moratoires ou rémunératoires de capital prêté et du montant en principal ne pouvant être payé moyennant le respect du plan, sera accordée à la partie requérante ;

- pour éviter des frais de gestion inutiles, les sommes recueillies par le médiateur seront distribuées annuellement ;

Invite les créanciers qui souhaiteraient faire l'économie de frais inutiles de gestion de dossier, et donc renoncer à leur créance, à faire connaître cette intention au médiateur dans les plus brefs délais ;

Pour le surplus,

Taxe les honoraires et frais du médiateur à la somme provisionnelle de 2.387,61 euro , arrêtés à la date de l'établissement de cet état.

Disons que ce montant sera à la charge de la partie requérante, et sera payé par préférence.

Charge le médiateur de la surveillance et du contrôle de l'exécution des mesures prises et l'invitons à Nous adresser un rapport annuel, sans préjudice bien entendu de l'article 1675/14 du Code judiciaire ;

Renvoie la cause au rôle.

Déclare le présent jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution.

Ainsi jugé par la 3e chambre du tribunal du travail de Liège composée de D. MARECHAL, statuant comme Juge unique en application de l'article 81, alinéa 2 du Code judiciaire ;

assisté de M. MASSART, Greffier.

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 3ème chambre du Tribunal du travail de Liège le deux novembre deux mille neuf,

par Monsieur le Président de la chambre;

Le greffier, Le juge,