Cour d'appel - Arrêt du 3 novembre 1981 (Mons (Mons))

Date de publication :
03-11-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811103-4
Numéro de rôle :
49357

Résumé

Pour écarter le moyen déduit de la tardiveté de son recours en appel, l'appelant a soutenu que la signification du jugement attaqué était entachée de nullité. Contrairement aux mentions figurant à l'exploit, l'appelant a fait valoir que celui-ci n'avait pas été signifié à son domicile, nó 110, rue des Charbonnages à Châtelet, mais au domicile de sa mère situé au nó 110bis de la même rue. La Cour de Mons écarte ces allégations en rappelant : Attendu que l'appelant méconnaît la force probante qui s'attache à l'acte authentique querellé lorsque, dans ses premières conclusions, qu'il maintient à titre principal, il affirme que la signification a été faite en un autre lieu que celui de son domicile; Attendu que lorsqu'il prétend que ledit huissier a commis "une erreur qui ne justifie en rien une plainte en faux" et postule subsidiairement d'être autorisé à prouver que la signification a été faite au numéro 110bis, il méconnaît aussi la règle selon laquelle la preuve contraire des constatations faites par l'officier public expropriis sensibus et dans les limites légales de sa mission _ ce qui est le cas en l'occurrence _ ne peut être administrée que par la voie de l'inscription de faux (cf. De Page, t. III, nó 760); Attendu que, cela étant, se trouve remplie la condition prudemment exprimée par Nicolay dans ses conclusions additionnelles, et justifiant que la cour lui donne acte de la demande incidente en faux civil qu'il s'est finalement décidé à introduire à titre subsidiaire par les dites conclusions; Quant à la demande en faux civil, l'appelant s'est borné à faire valoir que cet "exploit semble avoir été notifié à domicile alors qu'en réalité il a été notifié dans l'immeuble voisin, où résidait sa mère". Attendu que par ce seul motif, l'appelant demande qu'il plaise à la cour de "prescrire les formalités prévues par les articles 895 et suivants du Code judiciaire"; Attendu que les articles 895 à 897 du Code judiciaire ne font état d'aucune formalité qu'il appartiendrait à la cour de prescrire, et que la première de cette nature consiste dans l'ordonnance de comparution visée par l'article 898 dudit Code; Attendu que celle-ci ne peut être ordonnée que si la demande en faux civil énonce avec précision les moyens de faux (art. 896, al. 1er, C. jud.); Attendu que cette règle signifie que le demandeur doit articuler les faits, circonstances ou preuves par lesquels il entend établir qu'en l'espèce sa mère se trouvait chez elle et non chez lui lorsqu'elle recut des mains de l'huissier de justice la copie de l'acte de signification-commandement; Attendu que cette rigueur s'impose pour "éviter la multiplication de demandes de faux formulées avec légèreté, permettre au juge d'apprécier la portée de la demande, les mesures d'instruction éventuelles à ordonner et, en cas de demande incidente, la nécessité de surseoir éventuellement au jugement de l'action principale" (rapport Van Reepinghen, Pasin., 1967, p. 445); Attendu que force est de constater, à cet égard, que l'appelant s'abstient de préciser les moyens de preuve qu'il se propose d'employer; Attendu qu'il s'abstient tout autant de faire connaître si la remise de la copie de l'exploit à sa mere s'est faite en prE ACUTE;sence ou en l'absence de témoins; Attendu qu'il garde le silence sur la source de ses informations concernant les circonstances de cette remise.

Arrêt

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