Cour du Travail - Arrêt du 15 janvier 1982 (Mons (Mons))

Date de publication :
15-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820115-4
Numéro de rôle :
11499

Résumé

L'article 238, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 est impératif; les dispositions relatives aux conditions d'octroi des prestations de l'A.M.I. sont d'ordre public et, à tout le moins, de droit public; l'allocation pour frais funéraires ne saurait être due si celui qui y prétend reste en défaut d'établir qu'à la date de son décès la défunte était inscrite à un organisme assureur comme travailleuse ayant droit à une pension de retraite et pouvait prétendre au bénéfice des soins de santé.

Arrêt

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