Cour du Travail - Arrêt du 2 avril 1980 (Mons (Mons))

Date de publication :
02-04-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800402-4
Numéro de rôle :
66280;66285

Résumé

L'assuré qui n'a pas procédé aux démarches administratives telles que visées par les articles 2 et suivants de l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité n'a pu provoquer aucun acte administratif unilatéral de refus d'indemnisation. Est irrecevable par défaut d'intérêt la requête introductive d'instance qui ne saisit pas le juge d'un tel acte administratif dont il devrait vérifier la légalité.

Arrêt

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