Cour du Travail - Arrêt du 2 juin 2006 (Mons (Mons))

Date de publication :
02-06-2006
Langue :
Français
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060602-2
Numéro de rôle :
16889

Résumé

La Cour de Cassation a admis que l'article 1154 du code civil réglementant l'anatocisme puisse être appliqué aux intérêts légaux calculés sur une indemnité accordée en raison de l'irrégularité de la fin d'un contrat de travail (Cass. 13.04.1987, J.T.T. 1987, p. 330). La capitalisation des intérêts moratoires est donc possible à la triple condition qu'ils soient échus, dus pour une année au moins et réclamés par une sommation judiciaire ou prévus par une convention spéciale. Il y a lieu de noter que le dépôt de conclusions au greffe valant signification de celles-ci peut constituer un acte équivalent à la sommation judiciaire si elles attirent spécialement l'attention du débiteur sur la capitalisation des intérêts (Cass. 18.06.1981, Pas. 1981, I, 1200).

Arrêt

ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUIN 2006
R.G. 16889
1ère Chambre
Travailleurs protégés. Licenciement pour raisons économiques et techniques. Carence de procès-verbal de la commission paritaire. Demande de levée de protection. Pouvoir réservé à l'employeur. Absence de mandat particulier.
Loi du 19.03.1991, article 16 ;
Indemnité spéciale de protection, calcul, intérêts, anatocisme.
Allocation complémentaire, remboursement, compensation.
Action en intervention et garantie.
Arrêt contradictoire, définitif.
EN CAUSE DE :
L'ASSOCIATION DE DROIT PUBLIC A dont le siège est sis
Appelante au principal, intimée sur incident, comparaissant par son conseil,
CONTRE :
1. Monsieur B
Intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant assisté de son conseil,
2. C dont les bureaux sont sis à
3. Monsieur D, domicilié à
Intimés au principal, appelants sur incident, comparaissant par leur conseil,
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Revu la procédure antérieure et plus précisément l'arrêt prononcé par cette chambre, autrement composée le 4 février 2003.
Vu les conclusions nouvelles de Monsieur B, premières, secondes, troisièmes et après réouverture des débats respectivement déposées au greffe les 28 mars 2003, 15 octobre 2004, 26 juillet 2005 et 28 novembre 2005 ; ainsi que celles de A., principales, additionnelles et additionnelles secondes, y reçues respectivement les 16 octobre 2003, 19 octobre 2005 et 16 décembre 2005 et enfin, celles de C et D, principales, de synthèse et de synthèse en réplique, y reçues respectivement les 23 juin 2005, 22 août 2005 et 15 décembre 2005.
Entendu les parties, par leur conseil, en leurs explications à l'audience publique du 20 janvier 2006, ainsi qu'à celle du 17 mars 2006, le Ministère public en la lecture de son avis.
Vu les conclusions après avis de C et D reçues au greffe le 14 avril 2006.
A. Quant à la saisine actuelle de la cour.
I. Par sa citation originaire du 17 décembre 1993, Monsieur B avait sollicité la condamnation de l'Association de droit public " A ", à lui payer une somme en principal portée en conclusions à 2.880.069 BEF à titre d'indemnité correspondant à 3 ans de rémunération en application de l'article 16 de la loi du 19.03.1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
Considérant en ses motifs qu'il n'y avait pas eu de décision de la commission paritaire compétente au sujet de l'existence ou de l'absence de raisons d'ordre économique ou technique justifiant le licenciement et que par conséquent, le licenciement opéré par lettre recommandée du 02 septembre 1993 était prématuré puisque intervenu avant l'échéance du délai de deux mois dont bénéficie, conformément à l'article 3 ,§ 1er, alinéa 2 de la loi du 19.03.1991 la commission paritaire ou, le cas échéant, le conseil national du travail pour se prononcer, que la rupture du contrat était intervenue de manière irrégulière, en son dispositif, le jugement dont appel déclara l'action principale recevable et fondée et condamna le A au paiement de la somme de 2.880.069 francs à titre d'indemnité spéciale, augmentés des intérêts légaux et judiciaires sur le montant net.
Ayant relevé en ses motifs que les premiers juges avaient à juste titre conclu au fondement de la demande, constatant l'absence de démonstration de l'existence d'une décision autorisant le licenciement, par son précédent arrêt, la cour a décidé qu'il y avait lieu de confirmer le jugement déféré quant au principe de la condamnation de l'appelant au paiement de l'indemnité spéciale de protection ( ...Dit l'appel principal recevable mais non fondé en ce qui concerne le principe de la condamnation au paiement de l'indemnité spéciale de protection Confirme le jugement déféré à ce titre Surseoit à statuer pour le surplus).
Il est donc acquis aux débats que le licenciement litigieux est irrégulier et que la société A est redevable envers Monsieur B de l'indemnité spéciale de protection prévue par l'article 16 de la loi du 19.03.1991 mais il n'a pas encore été statué par la cour sur le montant principal de celle-ci ni sur les questions relatives aux intérêts ( nature, assiette de calcul, capitalisation etc. )
II. Par conclusions reçues au greffe du tribunal le 20 avril 1995, le A a formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Monsieur B à lui rembourser les sommes versées à titre d'indemnité pour dommage moral ( 59.016 francs) et d'allocation mensuelle ( 1% de la rémunération par année de service d'un montant mensuel net de 9.894 francs).
Considérant que l'allocation mensuelle constituait un avantage complémentaire aux allocations de chômage qui ne pouvait subsister dans l'hypothèse de l'octroi de l'indemnité spéciale de licenciement mettant fin au statut de chômeur durant la période couverte par celle-ci, le tribunal a fait droit à cette demande reconventionnelle quant au principe mais a réservé à statuer sur le montant. Il a par ailleurs rejeté la même demande formulée à propos de l'indemnité de dommage moral, considérant que le droit de celle-ci était exclusivement lié à la fin des relations de travail.
La cour considère que cette disposition du jugement a d'ores et déjà été confirmée par le précédent arrêt dès lors que l'un de ses motifs dit expressément " que la demande reconventionnelle du A paraît justifiée dans la mesure cependant où il s'agit en l'espèce de récupérer, par voie de compensation des indemnités avec lesquelles l'indemnité spéciale de protection n'est pas cumulable en raison de sa nature " et que c'est précisément pour permettre la mise en oeuvre de cette compensation que la cour a réservé à statuer sur le montant de la condamnation du A. au paiement de l'indemnité spéciale de protection.
Il s'impose donc actuellement à la cour comme acquis aux débats que Monsieur B est redevable envers le A des sommes qui lui ont été versées par ce dernier à titre d'allocation mensuelle complémentaire à concurrence du montant afférent à la période couverte par l'indemnité de protection dont il est créancier et qu'il peut être procédé à une compensation. La saisine actuelle de la cour relative à cette question est limitée à la détermination des montants.
III. Par exploit du 16.12.1998, le A a assigné Monsieur D, ainsi que C en intervention et garantie visant à les entendre condamnés à intervenir dans le litige l'opposant à Monsieur B et à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui, en principal, intérêts et frais, en ce compris les frais et dépens de l'action en garantie.
A l'appui d'un motif relevant de l'examen de son fondement, le tribunal a dit cette demande non recevable en tant que dirigée contre C et recevable et partiellement fondée en tant que dirigée à l'encontre de D, condamnant celui-ci au paiement de dommages et intérêts évalués ex ôquo et bono à la somme de 20.000 francs, outre les frais de citation.
En son précédent arrêt, la cour dit expressément en ses motifs que la demande en intervention à l'égard tant de C que de Monsieur D est fondée et une condamnation à payer in solidum la somme provisionnelle de 1.000.000 de francs, soit actuellement 25.000 EUR et reprend en son dispositif : " Dit qu'il y a lieu de condamner ces parties à payer in solidum la somme provisionnelle de 1.000.000 francs belges, 25.000EUR ".
Il est donc acquis aux débats que la demande en intervention de la société A à l'égard de C et de D est recevable et fondée, ces derniers étant d'ores et déjà condamnés in solidum au paiement d'une somme provisionnelle de 25.000 EUR ;
La saisine résiduelle de la cour relative à cette question ne concerne donc plus que la détermination du montant définitif de la condamnation.
IV. Par conclusions déposées au greffe du tribunal le 03.04.2000, Monsieur B a sollicité la condamnation de Monsieur D, en application de l'article 882 du code judiciaire, au paiement de la somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts.
Le tribunal rejeta cette demande à défaut de preuve de l'existence d'un préjudice particulier et distinct de celui couvert par l'indemnité de protection.
Il a déjà été statué par la cour sur cette question dès lors qu'il est précisé au précédent arrêt :
" Attendu qu'en revanche, en ce qui concerne la demande en dommages et intérêts formée par Monsieur B à l'égard des mêmes parties, nous estimons que l'existence même d'un dommage, fût-il même distinct, est douteux, dès lors que toute la réparation du préjudice est censée être contenue dans l'indemnité forfaitaire qui sanctionne le non respect de la procédure de levée de protection ; Attendu qu'en ce qui concerne la non-production de documents en exécution de l'ordonnance du juge, la réparation de tous les dommages liés aux errements de la cause sont censés être indemnisés par l'indemnité de procédure ".
Cette question ne relève donc plus de la saisine actuelle de la cour.
V. Au terme du précédent arrêt prononcé le 4 février 2003 par cette chambre autrement composée, tenant compte des dispositions de ce dernier, la saisine résiduelle de la cour concerne les questions suivantes :
- La détermination du montant principal de l'indemnité de protection, en ce compris, la problématique des intérêts.
- La détermination du montant exact des allocations mensuelles complémentaires versées à Monsieur B correspondant à la période couverte par l'indemnité de protection.
- La détermination du montant définitif des sommes dues à Monsieur B, in solidum, par C et D.
VI. Par ses écrits de conclusions postérieurs à l'arrêt du 04.02.2003, invoquant au besoin les termes des articles 807 et 808 du code judiciaire, Monsieur B majore le montant de l'indemnité spéciale en portant celle-ci à la somme de 3.030.276 francs, demande à ce que les intérêts légaux soient calculés sur le montant brut à partir d'une date fixée au 31 octobre 1993 et formule une nouvelle demande de capitalisation de ceux-ci au 28 mars 2003 tenant compte d'une première capitalisation demandée le 22 mai 2001.
La nature de ces demandes, leur recevabilité et leur fondement seront examinés conjointement à l'examen du premier des chefs de demande repris ci-avant.
B. Quant au fond.
I. En ce qui concerne l'indemnité spéciale de protection.
Selon l'article 16 de la loi du 19 mars 1991, en raison de son ancienneté acquise au sein de l'entreprise, l'indemnité spéciale de protection revenant à Monsieur B est égale à la rémunération en cours correspondant à la durée de 3 ans.
Cette indemnité constitue un montant forfaitaire calculé sur la rémunération en cours au moment du licenciement (Cass. 24.02.1994, JTT 1994, p.69) étant entendu que la rémunération comprend, outre les avantages octroyés pour le travail presté en exécution du contrat de travail, tous avantages acquis en vertu du contrat (Cass.13.04.1987, JTT 1987, p. 330).
S'il réclamait initialement de ce chef une somme de 2.880.069 francs, par conclusions déposées au greffe de la cour le 28 mars 2003, explicitées par ses écrits de conclusions ultérieurs, Monsieur B, élève un appel incident visant à porter celle-ci à 3.030.276 francs, soit, 75.118,58 EUR.
Selon un arrêt prononcé par la Cour de Cassation, la partie intimée peut former incidemment appel jusqu'à ce que le juge d'appel prononce la clôture des débats, pour autant que celui-ci n'ait pas épuisé sa juridiction.
S'agissant de la situation spécifique d'une réouverture des débats, la Cour a dit en substance : " Attendu que l'article 775, alinéa 1er, du Code judiciaire ne fait pas obstacle à ce que la partie intimée forme incidemment appel lorsque le juge d'appel ordonne d'office la réouverture des débats sur certains points et reprend ensuite entièrement les débats en raison de la modification de la composition du siège, pour autant que cet appel incident ne concerne aucun chef de contestation sur lequel le juge d'appel s'est déjà prononcé " ( Cass. 30.06.2000, Juridat : JC006U1 1).
Tel est le cas en l'espèce puisque comme cela a été vu ci-avant, si par son précédent arrêt cette chambre, autrement composée a statué sur le principe du droit à l'indemnité spéciale de protection, il n'a pas été statué sur le montant de celle-ci, la cour ayant d'office invité les parties à établir celui-ci. A cet effet, elle a décidé de surseoir à statuer et a renvoyé la cause au rôle particulier. Elle n'a dès lors pas épuisé sa juridiction et les débats n'ont pas pu être poursuivis devant le même siège, celui-ci ne pouvant plus être reconstitué en manière telle qu'ils ont nécessairement été repris entièrement sur cette question.
Cet appel incident est donc recevable.
Si, à titre principal, la société A soulevait l'exception d'irrecevabilité de cette demande, elle fixe néanmoins à titre subsidiaire le montant de la rémunération annuelle à prendre en compte à un montant supérieur à celui qui était initialement demandé, soit en l'occurrence, une somme de 24.672,00 EUR en manière telle, qu'en l'absence de production aux débats de toute pièce qui lui aurait permis de vérifier l'exactitude des montants avancés, la cour estime que la demande de Monsieur B est justifiée à concurrence de ce montant reconnu par la société ( Voyez ses conclusions après arrêt du 04.02.2003, pages 6 et 7).
L'indemnité spéciale de protection s'élève donc à la somme en principal de (24.672,00EUR x 3) 74.015,00 EUR.
S'il est acquis que le travailleur protégé a droit aux intérêts légaux sur l'indemnité spéciale de protection à compter du moment du licenciement (Cass. 22.04.1982, C.D.S. 1982, p. 258), en l'espèce, ceux-ci doivent néanmoins encore être calculés sur les montants nets conformément à la thèse consacrée par la Cour de cassation ( Cass. 10.03.1986, Pas. 1986, I, 868 ; Cass. 16.03.1987, Pas., 1987, I, p. 845 ; Cass. 08.11.1993, Pas., 1993, I, p. 936) dès lors que selon l'article 2 de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, le nouveau mode de calcul des intérêts sur la rémunération brute instauré par ces articles ne trouve à s'appliquer qu'aux rémunérations dont le droit au paiement naît à partir du 1er juillet 2005.
S'agissant en l'espèce d'une indemnité spéciale de protection due à dater d'un licenciement survenu le 31 octobre 1993, l'assiette de calcul des intérêts est constituée par les montants nets.
Monsieur B postule la capitalisation des intérêts à la date du 22 mai 2001 et à la date du 28 mars 2003 ;
La Cour de Cassation a admis que l'article 1154 du code civil réglementant l'anatocisme puisse être appliqué aux intérêts légaux calculés sur une indemnité accordée en raison de l'irrégularité de la fin d'un contrat de travail (Cass. 13.04.1987, J.T.T. 1987, p. 330).
La capitalisation des intérêts moratoires est donc possible à la triple condition qu'ils soient échus, dus pour une année au moins et réclamés par une sommation judiciaire ou prévus par une convention spéciale.
Il y a lieu de noter que le dépôt de conclusions au greffe valant signification de celles-ci peut constituer un acte équivalent à la sommation judiciaire si, comme cela est en l'espèce, elles attirent spécialement l'attention du débiteur sur la capitalisation des intérêts (Cass. 18.06.1981, Pas. 1981, I, 1200).
Il y a donc lieu de procéder à une première capitalisation des intérêts échus à la date du 22.05.2001 et à une seconde capitalisation des intérêts échus à la date du 28.03.2003.
En conclusions, Monsieur B a droit à charge de la société A au paiement d'une indemnité spéciale de protection de 74.015,00EUR, augmentés des intérêts légaux calculés sur les montants nets à dater du 31 octobre 1993, capitalisés une première fois le 22 mai 2001 et une seconde fois le 28 mars 2003.
II. En ce qui concerne la demande reconventionnelle.
Il a été vu aux développements qui précèdent que, même si ce fut uniquement par une motivation à caractère décisoire non confirmée au dispositif, l'arrêt du 04 février 2003 a déclaré définitivement la demande reconventionnelle recevable et fondée en son principe, envisageant son exécution par voie de compensation en manière telle que dans le respect de l'autorité de la chose jugée, la saisine actuelle de la cour confine à la détermination du montant récupérable, étant entendu que celui-ci est limité aux indemnités avec lesquelles l'indemnité spéciale de protection n'est pas cumulable.
Il s'agit en l'espèce, d'une allocation complémentaire de chômage égale à 1 % de la rémunération par année de service d'un montant mensuel net de 9.894 francs.
L'indemnité récupérable est donc de (9.894 francs x 36) 356.184 francs, soit actuellement 8.829,57 EUR.
Les intérêts sont dus sur cette somme à dater de l'introduction de la demande de remboursement par voie de conclusions déposées au greffe du tribunal le 20 avril 1995 pour les mensualités échues avant cette date et à dater de la date du paiement effectif de chacune des mensualités postérieures à cette date du 20 avril 1995.
Monsieur B doit donc rembourser à la société A Charleroi la somme de 8.829,57 EUR augmentés des intérêts, calculés au taux légal à dater du 20 avril 1995 sur le montant des mensualités payées à cette date et à dater du paiement effectif de chacune des mensualités postérieures.
Il a par ailleurs déjà été décidé que les conditions de la compensation (partielle) étaient réunies.
III. Quant à l'action en intervention et garantie.
L'obligation de C et de D à garantir la société A dans la condamnation prononcée à charge de celle-ci que la cour avait d'ores et déjà fixée à la somme provisionnelle de 25.000 EUR s'élève à titre définitif au montant équivalent à la soulte du montant de la condamnation prononcée à charge de celle-ci au profit de Monsieur B qui subsistera après compensation avec les montants dus par ce dernier à la société, augmenté des frais et dépens qui seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant contradictoirement,
Ecartant toutes conclusions autres,
Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Vu l'avis écrit conforme de Monsieur le Substitut général D. Hautier,
Reçoit l'appel incident de Monsieur B et le dit partiellement fondé,
Réforme le jugement entrepris comme suit :
Condamne l'association de droit public " A ", à Monsieur B à titre d'indemnité spéciale de protection la somme de 74.015,00 EUR, augmentés des intérêts légaux et judiciaires calculés sur les montants nets à dater du 31 octobre 1993, capitalisés une première fois le 22 mai 2001 et une seconde fois le 28 mars 2003 ;
Condamne Monsieur B à rembourser à A la somme de 8.829,57 EUR augmentés des intérêts, calculés au taux légal à dater du 20 avril 1995 sur le montant des mensualités payées à cette date et à dater du paiement effectif de chacune des mensualités postérieures ;
Dit qu'il y a lieu à compensation légale (partielle).
Condamne solidairement C et Monsieur D à garantir la société A dans la condamnation prononcée à charge de celle-ci à titre définitif au montant équivalent à la soulte du montant de la condamnation prononcée à charge de celle-ci au profit de Monsieur B qui subsistera après compensation avec les montants dus par ce dernier à la société, augmenté des frais et dépens qui seront mis à sa charge ;
Condamne la société A aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés dans le chef de Monsieur B à la somme de 682,80 EUR. ;
Condamne solidairement C et Monsieur D aux frais et dépens des deux instances liquidés par la société A à la somme de 655,26 EUR et leur délaisse les leurs ;
Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 2 juin 2006 par la 1ère Chambre de la Cour du travail de Mons, où siégeaient Messieurs :
A. CABY, Président,
J.DELROISSE, Conseiller social au titre d'employeur,
J. DEL FABBRO, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,
Madame N. ZANEI, Greffier,