Cour du Travail - Arrêt du 21 mars 1986 (Mons (Mons))

Date de publication :
21-03-1986
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860321-2
Numéro de rôle :
12.991

Résumé

Il est notoire que les législations de sécurité sociale et de droit fiscal sont parmi les plus techniques et les moins limpides qui soient dans notre droit positif. Le plus souvent elles se modifient sans cesse non pas dans un effort de synthèse et de simplification mais pour répondre ponctuellement à des cas particuliers ou à des particularités dans les besoins. Leur compréhension, sauf pour les initiés -peu nombreux- n'est pas aisée. Il s'agit d'un phénomène relevé encore notamment par des juristes éminents. La législation de sécurité sociale et de l'assurance chômage en particulier offre actuellement le grave danger et l'insécurité juridique et entraîne ainsi un contentieux important grave de conséquences. Le chômeur est soumis aux conditions d'octroi de l'assurance; l'erreur d'interprétation des dispositions de l'assurance chômage, particulièrement des articles 126 et 128 de l'A.R.O., et l'absence de preuve par l'appelante de sa bonne foi ne constituent pas l'intention mauvaise et méchante. Il n'y a pas procès téméraire et vexatoire.

Arrêt

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