Cour du Travail - Arrêt du 3 mai 2006 (Mons (Mons))

Date de publication :
03-05-2006
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060503-11
Numéro de rôle :
18727

Résumé

Il ressort des articles 29, paragraphe 2, et 133,3°,b, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 que, pour pouvoir bénéficier d'un statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits au terme de sa période de travail à temps plein, le chômeur doit introduire une demande. Le commentaire de l'ONEM concernant l'article 29, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 selon lequel, la qualité d'un travailleur à temps partiel avec maintien des droits vaudrait en principe pour la période pendant laquelle le travailleur concerné est lié par un contrat de travail à temps partiel chez le même employeur, même si l'intéressé travaille temporairement à temps plein, est en l'espèce sans incidence, étant de toute manière entendu qu'une durée d'occupation à temps plein de plus de deux ans et demi ne rentre pas dans la notion de temporaire. L'adverbe " temporairement " renvoie en effet à l'adjectif " temporaire " qui est lui-même synonyme de " momentané ", c'est-à-dire qui concerne tout ce qui ne dure qu'un petit moment. Il y a lieu de convenir, tant au sens courant qu'au sens juridique du terme, qu'une période ininterrompue de deux ans et demi n'a rien de temporaire ou de momentané.

Arrêt

ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 MAI 2006.
R.G. 18.727
4ème Chambre
Sécurité sociale des travailleurs salariés.
Allocations de chômage.
Article 580, 2°, du Code judiciaire.
Arrêt contradictoire, définitif.
EN CAUSE DE :
Madame X, domiciliée
Appelante,
CONTRE :
Y, établissement public,
Intimé, comparaissant par son conseil,
1-Procédure.
Vu la requête enregistrée au greffe le 23 juillet 2003, telle que dirigée contre un jugement rendu par le tribunal du travail de Mons, section de la Louvière, le 19 juin 2003, notifié le 26 juin 2003 à la partie appelante, et reçu par cette dernière le 27 juin 2003, ce qui rend l'appel recevable.
Vu les conclusions déposées pour Y le 3 septembre 2004.
Vu les conclusions déposées pour la partie appelante le 15 septembre 2004.
Vu la requête déposée sur pied de l'article 750, paragraphe 2, du code judiciaire par la partie appelante le 12 août 2005 et l'ordonnance subséquemment rendue le 16 septembre 2005 qui a fixé la cause pour l'audience du 1er février 2006.
Entendu les parties en leurs moyens à l'audience publique de la quatrième Chambre du 1er février 2006.
Vu la prise en communication de la cause au terme des plaidoiries par Monsieur Dominique HAUTIER, substitut général, en vue de déposer un avis écrit au 1er mars 2006.
Vu la fixation du délai de répliques au terme des plaidoiries pour la date du 4 avril 2006.
Vu l'avis lu et déposé à l'audience du 1er mars 2006 et sa notification conformément à l'article 767 du code judiciaire, en date du 2 mars 2006.
Vu l'absence de répliques à cet avis.
2-Moyens d'appel.
Selon la partie appelante, ce serait à tort que le premier juge a considéré qu'elle avait l'obligation d'introduire une nouvelle demande d'allocations le 1er juillet 1993 aux fins d'obtenir le statut de travailleuse à temps partiel avec maintien des droits.
La partie appelante maintient qu'elle aurait gardé sans interruption le statut précité depuis le 4 novembre 1987, date de son entrée au service de Z dans un régime de travail à temps partiel de 19 heures par semaine au sens de l'article 11, bis, alinéa 4, et suivants de la loi du 3 juillet 1978.
Pour ce faire, la partie appelante se fonde sur les articles 29, paragraphe 2, et 133,3°,b, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ainsi que sur un commentaire de Y concernant ces dispositions.
Selon ce commentaire, la qualité d'un travailleur à temps partiel avec maintien des droits vaudrait en principe pour la période pendant laquelle le travailleur concerné est lié par un contrat de travail à temps partiel chez le même employeur, même si l'intéressé travaille temporairement à temps plein.
3-Thèse de Y
D'après Y, le fait que la partie appelante ait travaillé à temps plein du 1er novembre 1990 au 30 juin 1993 ne permet plus de la considérer comme travailleuse à temps partiel avec maintien des droits, conformément à l'article 29, paragraphe 2, alinéa premier, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.
Cette circonstance lui ferait perdre le bénéfice de l'allocation de garantie de revenus.
Selon Y, pour bénéficier du maintien des droits et, éventuellement de l'allocation de garantie de revenus, la partie appelante devait redemander à bénéficier de ce statut, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.
4-Le jugement déféré.
Le premier juge a considéré que la partie appelante aurait dû (ré)introduire au 1er juillet 1993, c'est-à-dire au moment où elle redevenait travailleuse à temps partiel, une nouvelle demande, conformément à l'article 29, paragraphe 2 ou 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, si elle voulait obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits.
Comme, de plus, l'intéressée avait expressément renoncé à sa demande d'allocations en décembre 1993, le jugement déféré a considéré que le recours était dépourvu de fondement.
5-La cause du litige (édifice des faits).
Il ressort des éléments du dossier qu'à partir du 4 novembre 1987, la partie appelante est entrée au service de Z dans un régime de travail à temps partiel de 19 heures par semaine alors que le régime de travail à temps plein en comportait 38.
En raison de cette circonstance, la partie appelante a obtenu le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, TTPMD en abrégé.
L'intéressée a ensuite, du 1er novembre 1990 jusqu'au 30 juin 1993, travaillé à temps plein dans la même fonction pour le compte du même employeur.
Après cette période de travail à temps plein, l'appelante a repris un régime de travail à raison de 19 heures par semaine et a introduit une demande d'allocations le 1er juillet 1993. Elle a, à cette occasion, déposé un C4 précisant que la nouvelle période de chômage provenait de " la fin du contrat à durée limitée de 19 heures ".
En date du 15 décembre 1993, la partie appelante a toutefois déposé un formulaire C8 par lequel elle a sollicité l'annulation de sa demande du 1er juillet 1993.
Par la suite, l'intéressée a introduit une nouvelle demande d'allocations en date du 8 août 2001 sur base d'un nouveau formulaire C4 dans lequel son employeur mentionnait, au titre de motif du chômage, une rupture pour cas de force majeure.
C'est ainsi que l'appelante a été admise à la date du 1er août 2001 au bénéfice des allocations de chômage en qualité de travailleur à temps partiel volontaire et que la carte C2 a été transmise à son organisme de paiement le 12 septembre 2001.
L'appelante a introduit un recours contre cette décision dès le 13 décembre 2001 en demandant au tribunal du travail de Mons, section de la Louvière, de dire qu'elle était admissible et indemnisable dans le régime des travailleurs à temps plein et de lui accorder le bénéfice des allocations de chômage dites " complètes " pour tous les jours de la semaine au sens de l'article 100, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, et cela depuis le 1er août 2001.
Dans ce contexte, la partie appelante a soutenu et soutient toujours que le statut de travailleuse à temps partiel avec maintien des droits qui lui a été accordé le 4 novembre 1987 devrait toujours lui être reconnu dans la mesure où celui-ci aurait existé, certes lorsqu'elle travaillait à temps partiel, mais également à temps plein.
Le premier juge, comme on le sait, a considéré que l'intéressée, pour obtenir le statut de travailleuse à temps partiel avec maintien des droits, aurait dû introduire une nouvelle demande à la date du 1er juillet 1993, c'est-à-dire au moment où elle redevenait travailleuse à temps partiel.
6-Discussion.
En principe, la réglementation du chômage, au travers de l'article 28 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, permet l'octroi d'allocations aux travailleurs qui perdent involontairement leur travail à temps plein.
Il existe toutefois des exceptions strictement conditionnées concernant certaines catégories de travailleurs, dont :
· d'une part le travailleur à temps partiel qui perd involontairement son travail,
· d'autre part le travailleur qui perd involontairement un travail exercé à temps plein, mais qui a accepté, pour échapper au chômage, un travail à temps partiel.
Quelle que soit la catégorie dans laquelle se trouve la personne concernée, il est constant que l'octroi des allocations ne peut être décidé qu'après l'introduction d'une demande.
C'est ce que rappelle l'article 133, paragraphe 1er, 3°, pour le cas qui nous occupe.
Cette disposition stipule qu'un dossier contenant une demande d'allocations et tous les documents nécessaires au directeur pour statuer sur le droit aux allocations et fixer le montant de celles-ci doit être introduit auprès de l'organisme de paiement par le travailleur à temps partiel involontaire et le travailleur à temps partiel avec maintien des droits, notamment :
· (a) au moment où un contrat de travail à temps partiel est conclu ou ultérieurement, au moment où il désire obtenir des allocations,
· (b) à chaque diminution convenue du régime de travail,
· (c) à la fin de son occupation.
Il ressort de la cause du litige qu'entre le 1er novembre 1990 et le 30 juin 1993, soit pendant deux ans et demi, la partie appelante a exercé un travail à temps plein.
Durant tout ce temps, l'intéressée n'a par conséquent pas sollicité le bénéfice des allocations de chômage et a continué à cotiser au système de sécurité sociale en fonction de ce travail exercé à temps plein.
Il est incontestable que durant cette période, quel que soit d'ailleurs le type de contrat conclu (à durée déterminée ou indéterminée), il n'était pas question pour la partie appelante de bénéficier des dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.
Il ressort des articles 29, paragraphe 2, et 133,3°,b, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 que, pour pouvoir bénéficier d'un statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits au terme de sa période de travail à temps plein, l'intéressée, devait introduire une demande, ce qu'elle a fait, pour malheureusement se désister le 15 décembre 1993.
Il en découle néanmoins qu'après le 1er juillet 1993, le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits n'a pas pu être acquis. N'ayant pas acquis ce statut au 1er juillet 1993, l'intéressée ne pouvait l'invoquer le 1er août 2001 de manière rétroactive.
Le commentaire de Y concernant l'article 29, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 selon lequel, la qualité d'un travailleur à temps partiel avec maintien des droits vaudrait en principe pour la période pendant laquelle le travailleur concerné est lié par un contrat de travail à temps partiel chez le même employeur, même si l'intéressé travaille temporairement à temps plein, est en l'espèce sans incidence, étant de toute manière entendu qu'une durée d'occupation à temps plein de plus de deux ans et demi ne rentre pas dans la notion de " temporaire ".
L'adverbe " temporairement " renvoie en effet à l'adjectif " temporaire " qui est lui-même synonyme de " momentané ", c'est-à-dire qui concerne tout ce qui ne dure qu'un petit moment.
Il y a lieu de convenir, tant au sens courant qu'au sens juridique du terme, qu'une période ininterrompue de deux ans et demi n'a rien de temporaire ou de momentané.
L'appel est par conséquent dépourvu de fondement.
PAR CES MOTIFS,
La Cour du travail,
Statuant contradictoirement,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment l'article 24.
Vu l'avis écrit déposé par Monsieur Dominique HAUTIER, substitut général, le 1er mars 2006, et auquel aucune des parties n'a répliqué,
Déclare l'appel recevable, mais dépourvu de fondement, et confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions,
Condamne, en application de l'article 1017, alinéa 2, du code judiciaire, la partie intimée aux dépens d'appel non liquidés, s'il en est.
Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 03 mai 2006 par la 4ème Chambre de la Cour du travail de Mons où siégeaient :
Monsieur D. DUMONT, Conseiller présidant la Chambre,
Monsieur F. HENSGENS, Conseiller social au titre d'employeur,
Monsieur M. VANBAELEN, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier,
Madame N. ZANEI, Greffier.