Cour du Travail - Arrêt du 3 novembre 1999 (Mons (Mons))

Date de publication :
03-11-1999
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991103-4
Numéro de rôle :
13768

Résumé

Les appareils de prothèse sont des moyens artificiels dont une personne valide n'a pas besoin et qui suite à un accident de travail, sont nécessaires pour soutenir ou remplacer des parties du corps déficientes ou affaiblies ou pour en favoriser l'usage ou les fonctions (Cass. 23 janvier 1995, R.G.A.R. 1995, n° 12519) . Une prothèse ne remplace pas un organe, mais les fonctions que remplissait l'organe ou le membre détruit . La prothèse tend à compenser cette ou ces fonctions définitivement perdues à la suite de l'accident par l'utilisation optimale des fonctions qui demeurent. La fonction doit être comprise non seulement dans son sens strictement physiologique mais également dans son sens " social " puisque la fourniture d'appareils ou dispositifs artificiels ne se justifie que parce qu'ils ont pour but de favoriser la réadaptation de la victime à une vie aussi normale que possible (C.T. Liège, 17 mai 1983, J.T.T. 1984, p. 392) . Si dans certains cas limités, cette interprétation permet d'englober dans la notion de prothèse certains aménagements dans un immeuble ou adaptations à un véhicule automobile par exemple, susceptibles de remplacer ou de soutenir des fonctions gravement endommagées ou perdues comme la locomotion, il y a lieu de tenir compte en ce qui concerne l'octroi des prothèses du critère de nécessité et ceci en référence à l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1995 cité ci-dessus . Si pour justifier l'intervention de la compagnie d'assurances, il faut identifier la fonction perdue ou perturbée et envisager fonction par fonction le moyen technique approprié pour soutenir ou remplacer cette fonction, encore faut-il que ce moyen soit nécessaire . Par ailleurs, si le but du système est de favoriser la réadaptation de la victime à une vie aussi normale que possible, il n'en reste pas moins qu'il s'agit de favoriser, dans la mesure du possible et sur base du critère de nécessité la récupération d'une mobilité indépendante également, comme en l'occurrence, dans certains actes de la vie courante qui imposent normalement de sauvegarder l'intimité de la victime . Cette indépendance doit être privilégiée dans le cadre d'une compensation psychologique des séquelles du traumatisme. Toutefois les solutions envisagées ne peuvent pas être admises dans les cas où elles permettraient un confort plus important qualifié simplement d'utile .

Arrêt

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 NOVEMBRE 1999 R.G. 13768 4ème ch.
N° Accident du travail - Aide d'une tierce personne - Notions - Prothèse - Notion Article 579,1 du Code judiciaire.
Arrêt contradictoire, avant dire droit, partiellement définitif, ordonnant une expertise complémentaire pour le surplus.
EN CAUSE DE :
S.A. AG DE 1824 , compagnie d'assurances dont le siège social est établi à 2600 Berchem, Grotesteenweg, 214, Appelante, comparaissant par Maître Thonet loco Maître Leclercq, avocat à Frameries ;
CONTRE :
TOLETTA Gabrielle, domicilié à 7350 Hensies, Rue de Crésoin, n° 92, Intimé, comparaissant personnellement, assisté par Madame Ghyselen, déléguée syndicale, porteuse de procuration légale ;
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Revu les antécédents de la procédure et notamment :
- notre arrêt prononcé le 4 juillet 1996 désignant un expert médecin, - le rapport d'expertise déposé le 25 mars 1997, - notre arrêt prononcé le 13 janvier 1999 disant pour droit que l'indemnisation (en réalité l'évaluation) de l'aide d'une tierce personne est fixée à 6 % et ordonnant la réouverture des débats pour le surplus ;
Vu les pièces de la procédure légalement requises ;
Vu les conclusions de l'intimé reçues au greffe le 26 juillet 1999;
Ouï les parties, par leur conseil et représentant, en leurs dires et moyens à l'audience du 6 octobre 1999, la cause étant reprise ab initio ;
Attendu que les appareils de prothèse sont des moyens artificiels dont une personne valide n'a pas besoin et qui suite à un accident de travail, sont nécessaires pour soutenir ou remplacer des parties du corps déficientes ou affaiblies ou pour en favoriser l'usage ou les fonctions (Cass. 23 janvier 1995, R.G.A.R. 1995, n° 12519) ;
Qu'une prothèse ne remplace pas un organe, mais les fonctions que remplissait l'organe ou le membre détruit ;
Que la prothèse tend à compenser cette ou ces fonctions définitivement perdues à la suite de l'accident par l'utilisation optimale des fonctions qui demeurent;
Que la fonction doit être comprise non seulement dans son sens strictement physiologique mais également dans son sens " social " puisque la fourniture d'appareils ou dispositifs artificiels ne se justifie que parce qu'ils ont pour but de favoriser la réadaptation de la victime à une vie aussi normale que possible (C.T. Liège, 17 mai 1983, J.T.T. 1984, p. 392) ;
Attendu que si dans certains cas limités, cette interprétation permet d'englober dans la notion de prothèse certains aménagements dans un immeuble ou adaptations à un véhicule automobile par exemple, susceptibles de remplacer ou de soutenir des fonctions gravement endommagées ou perdues comme la locomotion, il y a lieu de tenir compte en ce qui concerne l'octroi des prothèses du critère de nécessité et ceci en référence à l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1995 cité ci-dessus ;
Attendu que d'autre part, en l'espèce, il faut relever que l'intimé peut en plus bénéficier de la reconnaissance du droit à l'aide d'une tierce personne, évaluée à 6 % ;
qu'il y aura lieu dès lors, à ce titre, d'éviter de confondre et de superposer ces deux systèmes d'assistance ;
qu'il s'impose donc de tenir compte de leur interrelation ;
Attendu que si pour justifier l'intervention de la compagnie d'assurances, il faut identifier la fonction perdue ou perturbée et envisager fonction par fonction le moyen technique approprié pour soutenir ou remplacer cette fonction, encore faut-il que ce moyen soit nécessaire ;
Attendu que contrairement à ce que prétend l'intimé, ce qui est " nécessaire ", est " ce dont on a absolument besoin ; ce qui est essentiel, primordial ; ce dont on ne peut se passer : ce qui est indispensable " (cf. Dictionnaires Robert et Larousse) ;
Que l'on peut douter à ce titre des qualités de dialectologue de l'auteur de la référence citée par l'intimé;
Attendu que par ailleurs, si le but du système est de favoriser la réadaptation de la victime à une vie aussi normale que possible, il n'en reste pas moins qu'il s'agit de favoriser, dans la mesure du possible et sur base du critère de nécessité la récupération d'une mobilité indépendante également, comme en l'occurrence, dans certains actes de la vie courante qui imposent normalement de sauvegarder l'intimité de la victime ;
Que cette indépendance doit être privilégiée dans le cadre d'une compensation psychologique des séquelles du traumatisme;
Attendu que toutefois les solutions envisagées ne peuvent pas être admises dans les cas où elles permettraient un confort plus important qualifié simplement d'utile ;
Attendu que dès lors, en ce qui concerne les problèmes de déplacement de la victime et de l'aménagement d'une chambre au rez-de-chaussée de l'habitation de l'intimé, l'expert relève (page 5 du rapport V° examen clinique) " ...nous noterons que la marche s'effectue difficilement, dos courbé, jambes bilatéralement tenues en extension des genoux. Dans ces conditions, la marche est réalisable seul, mais de façon lente. La descente des escaliers se fait une marche à la fois, jambe gauche en avant et aide par repos sur le coude de son épouse "... " le problème de la transformation du débarras latéral en chambre nous paraît utile dans le cadre de ce sinistre " (page 8 du rapport) ;
Attendu qu'il n'est donc pas démontré que ladite transformation de cette pièce en chambre est nécessaire ;
Que toutefois, il apparaît de l'examen pratiqué par l'expert qu'il faille la présence d'une tierce personne pour aider l'intimé à se déplacer dans un escalier ;
Qu'il y aura lieu d'interroger l'expert sur la modification éventuelle de l'évaluation de l'aide de tiers dans cette circonstance et dans la mesure où il n'est pas possible de justifier à suffisance le remboursement du coût du réaménagement en chambre d'une pièce de l'immeuble de l'intimé ;
Attendu qu'en revanche, le remplacement de la baignoire par une douche -étant donné l'impossibilité constatée par l'expert de sortir seul de ladite baignoire- ainsi que l'aménagement de la toilette sont justifiés, l'expert relevant l'impossibilité de poser une barre d'appui dans l'ancien emplacement de l'édicule ... et la nécessité d'une aide en l'absence de cette barre d'appui (pages 4, 6 et 7 du rapport) ;
Que le remboursement de ces aménagements doit être envisagé par la compagnie d'assurances;
Qu'il y aura lieu d'établir une indemnité supplémentaire en conséquence ;
Par ces motifs, La Cour du travail, Statuant contradictoirement, Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;
Dit pour droit que le remplacement de la baignoire par une douche ainsi que l'aménagement d'une toilette sont justifiés ;
Invite l'appelante à en établir l'indemnisation ;
Dit pour droit que la réalisation d'une chambre au rez-de-chaussée n'est pas justifiée ;
Sursoit à statuer pour le surplus ;
Avant de statuer plus avant, demande à l'expert précédemment désigné, le docteur J. Desoignies, domicilié à 7000 Mons, Rue des Sars, n° 7, lequel en se conformant aux dispositions applicables à l'expertise, des articles 962 à 991 du Code judiciaire, aura pour mission complémentaire, après s'être entouré de tous renseignements et documents utiles, de dire si l'évaluation de l'aide d'une tierce personne doit être revue en ce qui concerne les déplacements de la victime dans l'escalier, compte tenu de ce que l'aménagement d'une pièce au rez-de-chaussée n'est pas justifié, dans l'affirmative, de réévaluer l'aide de tiers ;
L'expert dressera de sa mission, un rapport affirmé sous serment, à déposer en minute, au greffe de la Cour du travail de Mons, dans les quatre mois de l'envoi sous pli judiciaire à l'expert d'une copie conforme du présent arrêt par le greffe, à la requête de la partie la plus diligente en application de l'article 965 ? 1 du Code judiciaire;
Dit que le jour de ce dépôt, l'expert adressera aux parties, sous pli recommandé à la poste, une copie certifiée conforme de ce rapport ainsi que de l'état des honoraires et des frais qui y sera inscrit, et en outre une copie non signée des mêmes documents à l'avocat de l'appelante;
Et, pour le cas où l'expert réclamerait une provision destinée à garantir, dans une proportion modérée, le paiement de ses honoraires et le remboursement de ses frais, ordonne à la partie appelante, tenue de la consignation de ladite provision au greffe de la Cour de céans, par application de l'article 990, alinéa 4 du Code judiciaire, modifié par la loi du 24 juin 1970, et de l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, d'en déposer le montant dans les quinze jours de cette réclamation;
Invite les parties à informer la Cour par écrit de leur désaccord éventuel sur le montant des honoraires et des frais réclamés par l'expert, dans les quinze jours du dépôt du rapport;
Réserve à statuer sur les dépens et renvoie la cause au rôle particulier;
Ainsi jugé et prononcé en langue française, à l'audience publique de la quatrième chambre de la Cour du travail de Mons, le 3 novembre 1999 où siégeaient:
Monsieur J. RUSSE, Président, Madame M. DISCEPOLI, Conseiller social au titre d'employeur, Messieurs :
M. VANBAELEN, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier, J. DELEUZE, Greffier,