Tribunal de première instance - Jugement du 18 mars 1980 (Nivelles)

Date de publication :
18-03-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800318-3
Numéro de rôle :
84/1293

Résumé

Dès l'instant où, après la transcription du divorce, l'attribution du droit de garde est, par application de l'article 302 du code civil, devenue définitive, l'action qui tend à modifier le droit de garde ne rentre plus dans la compétence du président statuant en référé, mais dans la compétence du Tribunal de la Jeunesse, même s'il n'a pas encore été statué sur la demande reconventionnelle en divorce de l'un des deux époux.

Jugement

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