Tribunal de première instance - Jugement du 5 avril 1983 (Nivelles)

Date de publication :
05-04-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830405-1
Numéro de rôle :

Résumé

Le droit de garde ne confère pas au parent gardien un blanc-seing pour prendre seul la décision de soumettre l'enfant à des traitements dentaires, ophtalmiques ou cliniques importants ou même somptuaires qui seraient de plein droit à charge pour moitié de l'autre parent. Le parent non gardien est en effet titulaire d'un droit de surveillance en vertu duquel il peut demander d'être consulté à propos de la décision qui doit être prise pour l'enfant. En engageant, en l'espèce, le père de l'enfant, sans son accord, dans le coût de dépenses exceptionnelles, la mère a choisi d'assumer seule la responsabilité de sa décision unilatérale et ne peut dès lors contraindre le père à participer pour moitié au remboursement de ces dépenses.

Jugement

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