Tribunal du Travail - Jugement du 20 février 1981 (Tournai (Mouscron))

Date de publication :
20-02-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810220-8
Numéro de rôle :
81/63

Résumé

Une clause d'engagement jusqu'à l'âge de la retraite n'est pas contraire à une disposition légale qui prohibe l'engagement à vie, l'activité professionnelle n'étant pas impérativement limitée à l'âge normal de la retraite et pouvant être poursuivie sans limite au-delà.

Jugement

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