Accord entre la Belgique et le Kenya. - Maintien en vigueur.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1967092850
Texte original :
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Article M Par échange de notes, datées à Nairobi, les 28 septembre 1967, 26 janvier et 10 février 1968, les Gouvernements belge et kényan ont décidé de maintenir en vigueur entre eux et ce jusqu'à conclusion de nouveaux accords, les dispositions des actes suivants :
Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, pour l'extradition réciproque des criminels fugitifs, signé à Bruxelles, le 29 octobre 1901.
Première convention additionnelle, signée à Londres, le 5 mars 1907.
Deuxième convention additionnelle, signée à Londres, le 3 mars 1911.
Convention étendant ces actes internationaux au Congo belge et à certains protectorats britanniques, signée à Londres, le 8 août 1923.
Convention entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires et l'établissement des preuves en matière civile et commerciale, signée à Londres, le 21 juin 1922.
Convention additionnelle sur la caution "judicatum solvi", l'assistance judiciaire et la contrainte par corps, signée à Bruxelles, le 4 novembre 1932.
Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, pour l'extradition réciproque des criminels fugitifs, signé à Bruxelles, le 29 octobre 1901.
Première convention additionnelle, signée à Londres, le 5 mars 1907.
Deuxième convention additionnelle, signée à Londres, le 3 mars 1911.
Convention étendant ces actes internationaux au Congo belge et à certains protectorats britanniques, signée à Londres, le 8 août 1923.
Convention entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires et l'établissement des preuves en matière civile et commerciale, signée à Londres, le 21 juin 1922.
Convention additionnelle sur la caution "judicatum solvi", l'assistance judiciaire et la contrainte par corps, signée à Bruxelles, le 4 novembre 1932.