Adaptation au 1er janvier 1986, des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice des salaires conventionnels pour employés .
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1985800251
Texte original :
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Article M Etant donné que l'indice des salaires conventionnels pour employés s'élevait à 185,9 pour le troisième trimestre 1984 et à 193,1 pour le troisième trimestre 1985, les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail seront adaptés au 1er janvier 1986 selon la formule suivante :
193,1
Montant en vigueur au 1er janvier 1985 X -----
185,9
En conséquence au 1er janvier 1986 le montant de :a) 650 000 F prévu aux articles 65, § 2, alinéas 1er et 2, 82, § 2, alinéa 1er, § 3, alinéas 1er et 3, 84, alinéa 3, 85, alinéas 1 et 2, 104, alinéa 1er, sera porté à 676 000 F;b) 780 000 F prévu à l'article 67, § 2, alinéa 1er sera porté à 811 000 F;c) 1 300 000 F, prévu aux articles 65, § 2, alinéas 2 et 4, 69, 82, § 3, alinéa 3, 84, alinéa 4, sera porté à 1 351 000 F.
193,1
Montant en vigueur au 1er janvier 1985 X -----
185,9
En conséquence au 1er janvier 1986 le montant de :a) 650 000 F prévu aux articles 65, § 2, alinéas 1er et 2, 82, § 2, alinéa 1er, § 3, alinéas 1er et 3, 84, alinéa 3, 85, alinéas 1 et 2, 104, alinéa 1er, sera porté à 676 000 F;b) 780 000 F prévu à l'article 67, § 2, alinéa 1er sera porté à 811 000 F;c) 1 300 000 F, prévu aux articles 65, § 2, alinéas 2 et 4, 69, 82, § 3, alinéa 3, 84, alinéa 4, sera porté à 1 351 000 F.