Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française confiant des missions de formation professionnelle à l'Office régional de l'emploi.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1989027143
Texte original :
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Article 1 L'exécution des missions relevant de la Formation professionnelle, à l'exception de celles qui sont relatives à la formation permanente des Classes moyennes et à la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, et aujourd'hui assurées par l'O.N.E.M., est confiée à l'organisme d'intérêt public créé par la Région wallonne pour la politique de l'emploi.
Article 2 (Abrogé) <ACF 1994-11-07/44, Art. 19, 002; En vigueur : 01-01-1994>
Article 3 Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Le présent arrêté produit ses effets dès l'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne.
Article 2 (Abrogé) <ACF 1994-11-07/44, Art. 19, 002; En vigueur : 01-01-1994>
Article 3 Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Le présent arrêté produit ses effets dès l'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 1988 portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne.