Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1989 aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1989 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1988.

Article 1 Pour l'année 1989, le montant de l'enveloppe attribuée aux institutions qui peuvent prétendre à une enveloppe supérieure à 101 % de celle qui a été attribuée en 1988 est limité à 120 % du montant qui leur a été accordée en 1988.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.