Arrêté du Comité de direction du Service public fédéral Finances donnant délégation de compétences aux comités de gestion
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2014004021
Texte original :
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Article 1 Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° statut : l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
2° règlement organique : l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;
3° degré de la hiérarchie : degré de la hiérarchie comme déterminé par l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
Article 2 Délégation est donnée aux comités de gestion de chaque administration générale ou service d'encadrement pour, pour les agents de niveau D, C ou B ou de la classe A1, A2 ou A3 appartenant à l'administration générale ou au service d'encadrement pour lequel le comité de gestion est compétent, exercer les compétences octroyées au Comité de direction :
- en ce qui concerne les mutations au sein de la même entité, dans le règlement organique;
- en ce qui concerne l'exercice de fonctions supérieures dans l'arrêté du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.
Article 3 Délégation est donnée aux comités de gestion de chaque administration générale ou service d'encadrement pour, pour les emplois de la classe A1, A2 ou A3 appartenant à l'administration générale ou au service d'encadrement pour lequel le comité de gestion est compétent, exercer les compétences octroyées au Comité de direction dans le règlement organique et dans l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, en ce qui concerne les promotions, à l'exception des promotions dans les emplois appartenant au deuxième degré de la hiérarchie d'un cadre linguistique du Service public fédéral Finances.
Article 4 Délégation est donnée aux comités de gestion de chaque administration générale ou service d'encadrement pour les agents de niveau D, C ou B appartenant à l'administration générale ou au service d'encadrement pour lequel le comité de gestion est compétent, pour exercer les compétences octroyées au Comité de direction dans le statut en ce qui concerne la nomination par changement de grade.
Article 5 Délégation est donnée aux comités de gestion de chaque administration générale ou service d'encadrement, pour les agents de niveau D, C ou B ou de la classe A1 ou A2 appartenant à l'administration générale ou au service d'encadrement pour lequel le comité de gestion est compétent, pour exercer les compétences octroyées au Comité de direction dans le statut en ce qui concerne le régime disciplinaire.
Article 6 Lorsque le Président du Comité de gestion l'estime nécessaire, il peut renvoyer, avec l'accord du Président du Comité de Direction, un dossier au Comité de direction.
Article 7 L'arrêté du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 23 septembre 2013 donnant délégation de compétence aux comités de gestion, est abrogé.
Article 8 Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.
1° statut : l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
2° règlement organique : l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;
3° degré de la hiérarchie : degré de la hiérarchie comme déterminé par l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
Article 2 Délégation est donnée aux comités de gestion de chaque administration générale ou service d'encadrement pour, pour les agents de niveau D, C ou B ou de la classe A1, A2 ou A3 appartenant à l'administration générale ou au service d'encadrement pour lequel le comité de gestion est compétent, exercer les compétences octroyées au Comité de direction :
- en ce qui concerne les mutations au sein de la même entité, dans le règlement organique;
- en ce qui concerne l'exercice de fonctions supérieures dans l'arrêté du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.
Article 3 Délégation est donnée aux comités de gestion de chaque administration générale ou service d'encadrement pour, pour les emplois de la classe A1, A2 ou A3 appartenant à l'administration générale ou au service d'encadrement pour lequel le comité de gestion est compétent, exercer les compétences octroyées au Comité de direction dans le règlement organique et dans l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, en ce qui concerne les promotions, à l'exception des promotions dans les emplois appartenant au deuxième degré de la hiérarchie d'un cadre linguistique du Service public fédéral Finances.
Article 4 Délégation est donnée aux comités de gestion de chaque administration générale ou service d'encadrement pour les agents de niveau D, C ou B appartenant à l'administration générale ou au service d'encadrement pour lequel le comité de gestion est compétent, pour exercer les compétences octroyées au Comité de direction dans le statut en ce qui concerne la nomination par changement de grade.
Article 5 Délégation est donnée aux comités de gestion de chaque administration générale ou service d'encadrement, pour les agents de niveau D, C ou B ou de la classe A1 ou A2 appartenant à l'administration générale ou au service d'encadrement pour lequel le comité de gestion est compétent, pour exercer les compétences octroyées au Comité de direction dans le statut en ce qui concerne le régime disciplinaire.
Article 6 Lorsque le Président du Comité de gestion l'estime nécessaire, il peut renvoyer, avec l'accord du Président du Comité de Direction, un dossier au Comité de direction.
Article 7 L'arrêté du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 23 septembre 2013 donnant délégation de compétence aux comités de gestion, est abrogé.
Article 8 Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014.