Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2018 de Fedris
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2018030612
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Chapitre 1. Plan du personnel
Article 1 Le plan du personnel de Fedris est déterminé conformément à l'annexe 1reci-jointe.
Chapitre 2. Statutaires
Article 2 Le nombre de conseillers (classe A3) a été fixé à 22 emplois, dont 4 emplois bilingues.
Article 3 Des emplois repris à l'article 1er de cet arrêté 14 emplois d'assistant administratif sont rémunérés à l'échelle 22B.
Article 4 En occurrence de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage, ...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée et moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.
Chapitre 3. Contractuels
Article 5 Les nombres mentionnés dans ce chapitre sont exprimés en équivalents physiques.
Article 6 § 1. En application de l'article 451 de la loi-programme du 24 décembre 2002, les membres du personnel qui étaient engagés dans les liens d'un contrat " besoins exceptionnels et temporaires ", ont été engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Le nombre de ces membres du personnel est fixé à 10.
§ 2. En application de l'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 5 novembre 1991, 2 collaborateurs administratifs bénéficient du statut unique et ont été engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.
§ 3. Si des procédures de recrutements statutaires via Selor se prolongent au-delà de 6 mois sans résultats en vue ou si une fonction doit être assurée au plus vite afin de garantir la continuité du fonctionnement de l'institution, dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, du personnel pourra être engagé sous contrat de travail à durée déterminée pour " besoins exceptionnels et temporaires " pour la fonction en question. La durée du contrat ne peut pas dépasser la date finale estimée de la procédure de recrutement statutaire. Ces recrutements s'effectueront sans la nécessité d'une modification du plan du personnel.
Article 7 § 1er. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit :
Personnel de maîtrise, de métier et de service
Niveau D
Personnel de nettoyage et de cuisine . . . . . 10
§ 2. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 23°, du même arrêté royal du 1er février 1993 est fixé comme suit:
Personnel administratif
Niveau A ou B
Audiologiste . . . . . 3
Article 8 En application de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5 de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'emploi, 13 personnes peuvent être engagées dans les liens d'une convention premier emploi, compte tenu de l'effectif du personnel.
Article 9 § 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration et avec l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.
§ 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, du personnel saisonnier peut être engagé avec l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget.
Article 10 L'arrêté du Comité général de gestion du 18 avril 2017 fixant le plan du personnel de Fedris est abrogé.
Article 11 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Article N (évolution 2018)
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2018, p. 23443 )
Article 1 Le plan du personnel de Fedris est déterminé conformément à l'annexe 1reci-jointe.
Chapitre 2. Statutaires
Article 2 Le nombre de conseillers (classe A3) a été fixé à 22 emplois, dont 4 emplois bilingues.
Article 3 Des emplois repris à l'article 1er de cet arrêté 14 emplois d'assistant administratif sont rémunérés à l'échelle 22B.
Article 4 En occurrence de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage, ...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée et moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.
Chapitre 3. Contractuels
Article 5 Les nombres mentionnés dans ce chapitre sont exprimés en équivalents physiques.
Article 6 § 1. En application de l'article 451 de la loi-programme du 24 décembre 2002, les membres du personnel qui étaient engagés dans les liens d'un contrat " besoins exceptionnels et temporaires ", ont été engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Le nombre de ces membres du personnel est fixé à 10.
§ 2. En application de l'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 5 novembre 1991, 2 collaborateurs administratifs bénéficient du statut unique et ont été engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.
§ 3. Si des procédures de recrutements statutaires via Selor se prolongent au-delà de 6 mois sans résultats en vue ou si une fonction doit être assurée au plus vite afin de garantir la continuité du fonctionnement de l'institution, dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, moyennant l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, du personnel pourra être engagé sous contrat de travail à durée déterminée pour " besoins exceptionnels et temporaires " pour la fonction en question. La durée du contrat ne peut pas dépasser la date finale estimée de la procédure de recrutement statutaire. Ces recrutements s'effectueront sans la nécessité d'une modification du plan du personnel.
Article 7 § 1er. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est déterminé comme suit :
Personnel de maîtrise, de métier et de service
Niveau D
Personnel de nettoyage et de cuisine . . . . . 10
§ 2. Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 23°, du même arrêté royal du 1er février 1993 est fixé comme suit:
Personnel administratif
Niveau A ou B
Audiologiste . . . . . 3
Article 8 En application de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5 de la loi du 24 décembre 1999 pour la promotion de l'emploi, 13 personnes peuvent être engagées dans les liens d'une convention premier emploi, compte tenu de l'effectif du personnel.
Article 9 § 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration et avec l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget, des agents statutaires temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.
§ 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, du personnel saisonnier peut être engagé avec l'accord préalable du Commissaire du Gouvernement du Budget.
Article 10 L'arrêté du Comité général de gestion du 18 avril 2017 fixant le plan du personnel de Fedris est abrogé.
Article 11 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Article N (évolution 2018)
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2018, p. 23443 )