Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2022-2023, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire ordinaire

Article 1 Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2022-2023, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe I du présent arrêté, sur la base des indicateurs entraînant la délivrance automatique de la dérogation.

Article 2 Conformément à l'article 5quater, § 2, alinéa 3, du même décret, il est dérogé, à partir de l'année scolaire 2022-2023 et pour une période de 5 année consécutives, à la disposition du même article, § 2, alinéa 1er, pour les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe II du présent arrêté, sur la base des critères et indicateurs fixés conformément à l'article 5sexties dudit décret.

Article 3Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.

  ANNEXE.

Article N
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-05-2023, p. 51212)
  
  ANNEXE II
  

  

Etablissements	Dérogations demandées	Motivation	Autres établissements
FASE 1206   Académie provinciale des Métiers   Boulevard Président Kennedy 10   7000 MONS	Délocalisation de l'Organisation de l'OBG 2410 " Mécanicien Automaticien/Mécanicienne Automaticienne "   Indicateur : B1 et C1	Accueil des élèves de 6TQ afin qu'ils puissent bénéficier de l'équipement adéquat à la poursuite de leur formation.	95194   LYCEE PROVINCIAL HORNU COLFONTAINE Avenue Fénélon 48   7340 PATURAGE
FASE 2019   ECOLE DE COIFFURE ET DE BIOESTHETIQUE   Rue de Pitteurs 31   4020 LIEGE	Délocalisation de l'Organisation du 1er degré   Indicateur : C2	Bâtiment vidé de ses occupants en raison de la vétusté des locaux	1995   ATHENEE COMMUNAL MAURICE DESTENAY   Boulevard Saucy 16   4020 LIEGE