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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de subventionnement des maisons maternelles.

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Date :
23-01-1997
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1997029123

Texte original :

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(abrogé) <ACF 1997-07-24/65, Art. 17, 002; En vigueur : 01-04-1997>