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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française.

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Date :
24-10-2002
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2002029533

Texte original :

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(Rapporté) <ACF 2003-06-12/41, Art. 8, 002; En vigueur : 24-10-2002>