Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Article 1 A l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel, les mots " à la condition que ce contrat couvre un usage de 100.000 km au moins " sont supprimés.

Article 2 Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 mai 2009.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,
  M. DAERDEN