Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 42 375 000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2021032891
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Article 1 Une subvention d'un montant de 42 375 000 euros est octroyée, en parts égales, aux trois communes suivantes :
14.125.000 euros : Saint-Gilles
14.125.000 euros : Schaerbeek
14.125.000 euros : Anderlecht
Les modalités de liquidation étant fixées par convention entre ces communes et la Région.
Article 2 La présente subvention est imputée à l'allocation 33.004.28.01.63.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021.
Article 3 A la signature de la convention et après notification du présent arrêté et réception d'une déclaration de créance, conformément aux dispositions de l'article 33 § 1er de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine (ORU) du 6 octobre 2016, un paiement de 20% du montant total de la subvention prévue pour les opérations visées à l'article 21, alinéa 1er, 1° à 3° de l'ORU et menées par les communes sera effectué aux communes concernées.
Article 4 Le solde de la subvention sera liquidée conformément aux articles 36 et 39 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable.
Article 5 § 1er - Les programmes des contrats de quartiers durables approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernent :
Le quartier " Midi " à Saint-Gilles
Le quartier " Petite Colline " à Schaerbeek
Le quartier " Bizet " à Anderlecht
Le programme approuvé est consultable via le lien : https://quartiers.brussels/1/page/programmes
§ 2 - Cette subvention doit être affectée aux programmes de contrats de quartier durable approuvés par le Gouvernement.
Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans la lettre de notification adressée à la Commune.
Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.
Article 6 Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.
14.125.000 euros : Saint-Gilles
14.125.000 euros : Schaerbeek
14.125.000 euros : Anderlecht
Les modalités de liquidation étant fixées par convention entre ces communes et la Région.
Article 2 La présente subvention est imputée à l'allocation 33.004.28.01.63.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021.
Article 3 A la signature de la convention et après notification du présent arrêté et réception d'une déclaration de créance, conformément aux dispositions de l'article 33 § 1er de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine (ORU) du 6 octobre 2016, un paiement de 20% du montant total de la subvention prévue pour les opérations visées à l'article 21, alinéa 1er, 1° à 3° de l'ORU et menées par les communes sera effectué aux communes concernées.
Article 4 Le solde de la subvention sera liquidée conformément aux articles 36 et 39 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable.
Article 5 § 1er - Les programmes des contrats de quartiers durables approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernent :
Le quartier " Midi " à Saint-Gilles
Le quartier " Petite Colline " à Schaerbeek
Le quartier " Bizet " à Anderlecht
Le programme approuvé est consultable via le lien : https://quartiers.brussels/1/page/programmes
§ 2 - Cette subvention doit être affectée aux programmes de contrats de quartier durable approuvés par le Gouvernement.
Cette approbation peut être assortie de recommandations, de conditions suspensives et/ou impératives fixées par le Gouvernement et détaillées dans la lettre de notification adressée à la Commune.
Ces recommandations et conditions font partie intégrante du présent arrêté.
Article 6 Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.