Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'entrée en vigueur du décret relatif à l'organisation du marché du gaz .
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2002036301
Texte original :
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Article 1 Les dispositions suivantes du décret relatif à l'organisation du marché du gaz entrent en vigueur comme suit :
1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 14, 15, 16, § 5, 18 à 59 inclus, à l'exception de l'article 45, 2°;
2° à la date à laquelle la désignation du premier gestionnaire du réseau de gaz naturel pour le réseau flamand de distribution entre en vigueur : les articles 4, 8, 10, 11 et 12;
3° au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'article 16, § 5 : les articles 16, § 1er à § 4 inclus, et 45, 2°, pour ce qui concerne les infractions à l'article 16, § 1er;
4° au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'article 17 : les articles 17 et 45, 2°, pour ce qui concerne les infractions à l'article 17;
5° le 1 janvier 2003 : l'article 13.
Article 2 Le Ministre flamand qui a la Politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 octobre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT.
1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 14, 15, 16, § 5, 18 à 59 inclus, à l'exception de l'article 45, 2°;
2° à la date à laquelle la désignation du premier gestionnaire du réseau de gaz naturel pour le réseau flamand de distribution entre en vigueur : les articles 4, 8, 10, 11 et 12;
3° au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'article 16, § 5 : les articles 16, § 1er à § 4 inclus, et 45, 2°, pour ce qui concerne les infractions à l'article 16, § 1er;
4° au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en exécution de l'article 17 : les articles 17 et 45, 2°, pour ce qui concerne les infractions à l'article 17;
5° le 1 janvier 2003 : l'article 13.
Article 2 Le Ministre flamand qui a la Politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 octobre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT.