Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan de rénovation rurale ` Sint-Jansveldbeek'
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2020042798
Texte original :
Ajoutez le document à un dossier
()
pour commencer à l'annoter.
Chapitre 1. Etablissement du plan de rénovation rurale et dispositions générales
Article 1 Le plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ", repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, est établi.
Article 2 Le plan de rénovation rurale "Sint-Jansveldbeek" peut être consulté dans la commune de Bornem.
Article 3 Le plan de rénovation rurale `Sint-Jansveldbeek' est compatible avec les objectifs et principes pertinents visés aux articles 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018.
Article 4 Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande et à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Minafonds, sont engagés conformément à l'article 34 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 actuellement au moment de l'octroi des subventions. La liquidation a lieu conformément aux dispositions de la partie 3, titre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.
Chapitre 2. Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale `SintJansveldbeek'
Section 1. Assignation de tâches aux départements et agences de l'Autorité flamande conformément à l'article 33.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Article 5 La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.2, 2.2.2, 2.2.3, 2.3.1, 2.3.2, 2.3.3, 2.3.4, 2.3.5, 2.3.6, 2.3.7, 3.1.1, 3.1.3, 3.1.4, 3.1.5, 3.2.1, 3.3.1, 3.3.3, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5.1, 4.5.2, 4.5.4, 5.1, 5.2 en 5.3 du plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ".
Les mesures, visées à l'alinéa 1er, sont mises en oeuvre sur des terrains de la commune de Bornem ou sur des terrains transférés à la commune de Bornem et gérés par la commune de Bornem.
Article 6 La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.5.1 et 3.3.2 du plan de rénovation rurale `Sint-Jansveldbeek'.
Les mesures visées au premier alinéa sont réalisées sur des terrains de la commune de Bornem, qui sont gérés par le polder Scheldeschorren-Noord.
Article 7 La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 4.5.2 du plan de rénovation rurale `Sint-Jansveldbeek'.
La mesure, visée à l'alinéa premier, est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à " De Vlaamse Waterweg nv ", gérés par " De Vlaamse Waterweg nv ".
Article 8 La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 3.2.3, 3.2.4 et 3.2.5 du plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ".
La mesure visée au premier alinéa est mise en oeuvre sur des terrains de " Natuurpunt Beheer vzw ", gérés par " Natuurpunt Beheer vzw ".
Article 9 La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.4.4, 2.4.5 en 3.2.2 du plan de rénovation rurale `Sint-Jansveldbeek'.
Les mesures, visées à l'alinéa premier, sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé et gérés par des personnes physiques ou morales de droit privé.
Article 10 L'" Agentschap voor Natuur en Bos " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4, 1.1.5, 1.1.6, 1.1.7, 1.1.8, 1.1.9, 1.1.10 et 1.1.11 du plan de rénovation rurale "Sint-Jansveldbeek".
Les mesures, visées dans l'alinéa premier, sont mises en oeuvre sur des terrains de l' " Agentschap voor Natuur en Bos ", qui sont gérés par l' " Agentschap voor Natuur en Bos ".
Article 11 " De Vlaamse Waterweg nv " est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 4.6 du plan de rénovation rurale `Sint-Jansveldbeek'.
La mesure, visée à l'alinéa premier, est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à " De Vlaamse Waterweg nv " et gérés par " De Vlaamse Waterweg nv ".
Section 2. Assignation de tâches aux provinces, communes et personnes morales de droit public conformément à l'article 33.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Article 12 La commune de Bornem est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.1, 2.2.4, 2.2.5, 3.1.2 en 5.4 du plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ".
Les mesures, visées dans l'alinéa premier, sont mises en oeuvre sur des terrains de la commune de Bornem ou sur des terrains acquis par la commune de Bornem et gérés par la commune de Bornem.
Article 13 L' " APB Toerisme Provincie Antwerpen " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.2.1 et 3.1.6 du plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ".
Les mesures, visées au premier alinéa, sont mises en oeuvre sur des terrains de l' " APB Toerisme Provincie Antwerpen ", qui sont gérés par l' " APB Toerisme Provincie Antwerpen ".
Chapitre 3. Création d'une servitude d'utilité publique conformément à l'article 21.3, alinéa trois, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Article 14 Une servitude d'utilité publique axée sur la récréation, telle que visée à la mesure 5.2, est créée sur une partie de la parcelle n° 25N à Bornem, division 4 (Mariekerke), section A. L'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique sont repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.
Chapitre 4. Disposition finale
Article 15 Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N Annexe 1re. Plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ", tel que visé à l'article 1er
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-08-2020, p. 63440)
Article 1 Le plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ", repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté, est établi.
Article 2 Le plan de rénovation rurale "Sint-Jansveldbeek" peut être consulté dans la commune de Bornem.
Article 3 Le plan de rénovation rurale `Sint-Jansveldbeek' est compatible avec les objectifs et principes pertinents visés aux articles 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018.
Article 4 Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande et à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Minafonds, sont engagés conformément à l'article 34 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 actuellement au moment de l'octroi des subventions. La liquidation a lieu conformément aux dispositions de la partie 3, titre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.
Chapitre 2. Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale `SintJansveldbeek'
Section 1. Assignation de tâches aux départements et agences de l'Autorité flamande conformément à l'article 33.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Article 5 La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.2, 2.2.2, 2.2.3, 2.3.1, 2.3.2, 2.3.3, 2.3.4, 2.3.5, 2.3.6, 2.3.7, 3.1.1, 3.1.3, 3.1.4, 3.1.5, 3.2.1, 3.3.1, 3.3.3, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5.1, 4.5.2, 4.5.4, 5.1, 5.2 en 5.3 du plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ".
Les mesures, visées à l'alinéa 1er, sont mises en oeuvre sur des terrains de la commune de Bornem ou sur des terrains transférés à la commune de Bornem et gérés par la commune de Bornem.
Article 6 La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.5.1 et 3.3.2 du plan de rénovation rurale `Sint-Jansveldbeek'.
Les mesures visées au premier alinéa sont réalisées sur des terrains de la commune de Bornem, qui sont gérés par le polder Scheldeschorren-Noord.
Article 7 La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 4.5.2 du plan de rénovation rurale `Sint-Jansveldbeek'.
La mesure, visée à l'alinéa premier, est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à " De Vlaamse Waterweg nv ", gérés par " De Vlaamse Waterweg nv ".
Article 8 La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 3.2.3, 3.2.4 et 3.2.5 du plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ".
La mesure visée au premier alinéa est mise en oeuvre sur des terrains de " Natuurpunt Beheer vzw ", gérés par " Natuurpunt Beheer vzw ".
Article 9 La " Vlaamse Landmaatschappij " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3, 2.4.4, 2.4.5 en 3.2.2 du plan de rénovation rurale `Sint-Jansveldbeek'.
Les mesures, visées à l'alinéa premier, sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé et gérés par des personnes physiques ou morales de droit privé.
Article 10 L'" Agentschap voor Natuur en Bos " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4, 1.1.5, 1.1.6, 1.1.7, 1.1.8, 1.1.9, 1.1.10 et 1.1.11 du plan de rénovation rurale "Sint-Jansveldbeek".
Les mesures, visées dans l'alinéa premier, sont mises en oeuvre sur des terrains de l' " Agentschap voor Natuur en Bos ", qui sont gérés par l' " Agentschap voor Natuur en Bos ".
Article 11 " De Vlaamse Waterweg nv " est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 4.6 du plan de rénovation rurale `Sint-Jansveldbeek'.
La mesure, visée à l'alinéa premier, est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à " De Vlaamse Waterweg nv " et gérés par " De Vlaamse Waterweg nv ".
Section 2. Assignation de tâches aux provinces, communes et personnes morales de droit public conformément à l'article 33.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Article 12 La commune de Bornem est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.1, 2.2.4, 2.2.5, 3.1.2 en 5.4 du plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ".
Les mesures, visées dans l'alinéa premier, sont mises en oeuvre sur des terrains de la commune de Bornem ou sur des terrains acquis par la commune de Bornem et gérés par la commune de Bornem.
Article 13 L' " APB Toerisme Provincie Antwerpen " est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.2.1 et 3.1.6 du plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ".
Les mesures, visées au premier alinéa, sont mises en oeuvre sur des terrains de l' " APB Toerisme Provincie Antwerpen ", qui sont gérés par l' " APB Toerisme Provincie Antwerpen ".
Chapitre 3. Création d'une servitude d'utilité publique conformément à l'article 21.3, alinéa trois, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Article 14 Une servitude d'utilité publique axée sur la récréation, telle que visée à la mesure 5.2, est créée sur une partie de la parcelle n° 25N à Bornem, division 4 (Mariekerke), section A. L'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique sont repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.
Chapitre 4. Disposition finale
Article 15 Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N Annexe 1re. Plan de rénovation rurale " Sint-Jansveldbeek ", tel que visé à l'article 1er
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-08-2020, p. 63440)