Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Midden " des sociétés de logement

Article 1 Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Halle-Vilvoorde-Midden, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
  - commune d'Affligem : 4,61 %
  - commune d'Asse : 18,05 %
  - commune de Biévène : 0,61 %
  - commune de Dilbeek : 26,10 %
  - commune de Gammerages : 3,60 %
  - commune de Gooik : 3,39 %
  - commune de Herne : 2,01 %
  - commune de Lennik : 2,08 %
  - commune de Liedekerke : 7,18 %
  - commune de Merchtem : 6,73 %
  - commune d'Opwijk : 5,37 %
  - commune de Roosdaal : 5,29 %
  - commune de Ternat : 10,35 %
  - commune de Wemmel : 4,63 %
  Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Article 2 Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Article 3 Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.