Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux services de garde à la suite de la pandémie COVID-19

Article 1 Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 28 juin 2019 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers.

Article 2 La condition énoncée à l'article 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 28 juin 2019 ne s'applique pas aux services de garde en 2021.

Article 3 Par dérogation à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, de l'annexe 3 de l'arrêté du 28 juin 2019, un service de garde est également éligible à un subventionnement en 2021 s'il réalise moins d'heures que le nombre d'heures prévu à l'article 6 de l'annexe 3 de l'arrêté précité.

Article 4 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Article 5 Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.