Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile. .
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2004035006
Texte original :
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Article 1 A l'article 7 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° le texte actuel, qui devient le § 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. L'enveloppe subventionnelle octroyée à un centre de services local établi en Région flamande, s'élève à 24 790 euros (vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-dix euros) par année calendaire. L'enveloppe subventionnelle octroyée à un centre de services local établi dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, s'élève à 29 747 euros (vingt-neuf mille sept cent quarante-sept euros) par année calendaire. L'indice de base est l'indice pivot en vigueur le 1er janvier 2003. Le rattachement à l'indice des prix s'effectue le 1er janvier de l'année qui suit le saut de l'index. ";
2° il est ajouté un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. Si un centre de services local entreprend les activités, visées à l'article 4, A, 5°, f et g, l'enveloppe subventionnelle visée au § 1er, est majorée d'un montant plafonné à 495,78 euros (quatre cent quatre-vingt-quinze euros soixante-dix-huit cents) par appareil d'alarme personnelle acheté par le centre et qui sera mis à la disposition d'un usager vivant indépendamment à domicile. Le montant de la subvention pour l'achat d'appareils d'alarme personnelle est plafonné annuellement par centre de services local à 4 957,87 euros (quatre mille neuf cent cinquante-sept euros quatre-vingt-sept cents). Le Ministre détermine le montant annuel pouvant être affecté au subventionnement des appareils d'alarme personnelle.
Le Ministre arrête :
1° les conditions techniques et fonctionnelles auxquelles les appareils d'alarme personnelle doivent répondre;
2° la procédure d'octroi de la subvention supplémentaire;
3° la programmation en matière de répartition des appareils d'alarme personnelle. "
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 1er, 2° qui produit ses effets le 1er janvier 2001.
Article 3 La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER
1° le texte actuel, qui devient le § 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. L'enveloppe subventionnelle octroyée à un centre de services local établi en Région flamande, s'élève à 24 790 euros (vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-dix euros) par année calendaire. L'enveloppe subventionnelle octroyée à un centre de services local établi dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, s'élève à 29 747 euros (vingt-neuf mille sept cent quarante-sept euros) par année calendaire. L'indice de base est l'indice pivot en vigueur le 1er janvier 2003. Le rattachement à l'indice des prix s'effectue le 1er janvier de l'année qui suit le saut de l'index. ";
2° il est ajouté un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. Si un centre de services local entreprend les activités, visées à l'article 4, A, 5°, f et g, l'enveloppe subventionnelle visée au § 1er, est majorée d'un montant plafonné à 495,78 euros (quatre cent quatre-vingt-quinze euros soixante-dix-huit cents) par appareil d'alarme personnelle acheté par le centre et qui sera mis à la disposition d'un usager vivant indépendamment à domicile. Le montant de la subvention pour l'achat d'appareils d'alarme personnelle est plafonné annuellement par centre de services local à 4 957,87 euros (quatre mille neuf cent cinquante-sept euros quatre-vingt-sept cents). Le Ministre détermine le montant annuel pouvant être affecté au subventionnement des appareils d'alarme personnelle.
Le Ministre arrête :
1° les conditions techniques et fonctionnelles auxquelles les appareils d'alarme personnelle doivent répondre;
2° la procédure d'octroi de la subvention supplémentaire;
3° la programmation en matière de répartition des appareils d'alarme personnelle. "
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 1er, 2° qui produit ses effets le 1er janvier 2001.
Article 3 La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER