Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 relatif à l'émission d'obligations flamandes

Article 1 L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 relatif à l'émission d'obligations flamandes est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1er. Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à procéder à l'émission d'obligations flamandes aux marchés monétaires et des capitaux internationaux.
  En exécution de l'article 3, § 1er, premier alinéa, du décret du 13 mars 2009 relatif aux dettes de la Région flamande et de la Communauté flamande incorporées ou non dans des titres, l'émission des titres dématérialisés visé à alinéa premier est soumise à la loi du 2 janvier 1991 relative aux marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, et aux conditions, formes et droits établis en vertu de la précitée loi. "

Article 2 Dans l'article 4 du même arrêté, le mot " mois " est remplacé par le mot " jour ".

Article 3 Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.