Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. .

Article 1 Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus au tableau en annexe sont effectués; cette restructuration prend effet le jour après l'approbation de l'arrêté précité par le Gouvernement flamand.

Article 2 Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
  Bruxelles, le 20 juillet 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
  D. VAN MECHELEN
  Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
  G. BOURGEOIS
  Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
  K. PEETERS

  ANNEXE.

Article N Annexe. Redistribution des allocations de base dont le montant complet (de la redistribution) est transféré à une seule autre allocation de base :

                                                    (en milliers d'euros)
                  DE                                      VERS
  PR      AB      SC*         MONTANT     PR      AB      SC        MONTANT
  99.1    1128    CND            3 854    61.1    4146    CED/COD      5 465
          1201    CND              240
          1208    CND               30
          1239    CED/COD          103
          3402    CND                8
  61.5    1103    CED/COD          800
          1211    CED/COD          430
  99.1    7401    CND               61    61.1    6144    CED/COD        197
          7406    CED/COD          136

  * SC = sorte de crédit.
  Annexe vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
  D. VAN MECHELEN
  Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
  G. BOURGEOIS
  Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
  K. PEETERS.