Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la S.A. SRIW.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1995101251
Texte original :
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Article 1 Le Gouvernement wallon décide d'approuver les modifications libellées ci-après aux statuts de la S.A. SRIW. :
- aux articles 5, 7, 9, 10, 14, 25, 34, 40, 42, 43, remplacer "Exécutif régional wallon" par "Gouvernement wallon" en adaptant s'il y a lieu l'article "à l'" par "au" et "de l'" par "du";
- à l'article 2, remplacer "à dater du premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf" par "Avenue Maurice Destenay n° 13";
- à l'article 3, insérer après "de sociétés de capitaux" : "de sociétés privées à responsabilité limitée";
- l'article 5, remplacer "par décrets du Conseil régional wallon" non pas par "par décrets du Conseil de la Région wallonne" ainsi que le suggère le conseil d'administration de la SRIW., mais par "par décrets du Parlement wallon", conformément à la dénomination adoptée par l'assemblée parlementaire du 5 avril 1995 en suite de la dernière réforme de l'Etat;
- l'article 9, 2e alinéa et à l'article 10, 3e alinéa, remplacer "les institutions financières d'intérêt public désignées par" par "les institutions financières d'intérêt public habilitées par";
- à l'article 13, modifier le texte actuel comme suit :
"La SRIW. peut contracter des emprunts. Elle peut émettre dans le public des obligations non convertibles moyennant l'autorisation du Gouvernement wallon et approbation par le Gouvernement wallon des conditions d'émission.";
- à l'article 25, dans la 3e phrase, supprimer "dont le représentant de la Société nationale d'Investissement" et supprimer la phrase "Le représentant de la Société nationale d'Investissement engagé dans le cadre d'un contrat de travail d'employé par le conseil d'administration sur avis conforme de l'Exécutif régional wallon aura rang de troisième vice-président";
- supprimer l'article 26bis;
- à l'article 39, ajouter in fine : "Le conseil d'administration a la faculté de distribuer des acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours.";
- supprimer l'article 45.
Article 2 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur, du Tourisme et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 12 octobre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
- aux articles 5, 7, 9, 10, 14, 25, 34, 40, 42, 43, remplacer "Exécutif régional wallon" par "Gouvernement wallon" en adaptant s'il y a lieu l'article "à l'" par "au" et "de l'" par "du";
- à l'article 2, remplacer "à dater du premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf" par "Avenue Maurice Destenay n° 13";
- à l'article 3, insérer après "de sociétés de capitaux" : "de sociétés privées à responsabilité limitée";
- l'article 5, remplacer "par décrets du Conseil régional wallon" non pas par "par décrets du Conseil de la Région wallonne" ainsi que le suggère le conseil d'administration de la SRIW., mais par "par décrets du Parlement wallon", conformément à la dénomination adoptée par l'assemblée parlementaire du 5 avril 1995 en suite de la dernière réforme de l'Etat;
- l'article 9, 2e alinéa et à l'article 10, 3e alinéa, remplacer "les institutions financières d'intérêt public désignées par" par "les institutions financières d'intérêt public habilitées par";
- à l'article 13, modifier le texte actuel comme suit :
"La SRIW. peut contracter des emprunts. Elle peut émettre dans le public des obligations non convertibles moyennant l'autorisation du Gouvernement wallon et approbation par le Gouvernement wallon des conditions d'émission.";
- à l'article 25, dans la 3e phrase, supprimer "dont le représentant de la Société nationale d'Investissement" et supprimer la phrase "Le représentant de la Société nationale d'Investissement engagé dans le cadre d'un contrat de travail d'employé par le conseil d'administration sur avis conforme de l'Exécutif régional wallon aura rang de troisième vice-président";
- supprimer l'article 26bis;
- à l'article 39, ajouter in fine : "Le conseil d'administration a la faculté de distribuer des acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours.";
- supprimer l'article 45.
Article 2 Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur, du Tourisme et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 12 octobre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON