Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts du TEC Hainaut

Article 1 Le Gouvernement approuve les modifications statutaires approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du TEC Hainaut du 27 mai 2011, à savoir :
  - remplacement de l'alinéa 1er de l'article 10 comme suit :
  " Le conseil d'administration est composé :
  a) d'un président et de cinq administrateurs représentant les communes, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'assemblée générale des associés à l'exception de la Société régionale;
  b) d'un vice-président et de sept administrateurs représentant le Gouvernement, désignés par celui-ci. "
  Les nouvelles règles entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intégral du conseil d'administration;
  - à l'article 11 : la phrase "Les administrateurs cessent de faire partie du conseil d'administration à l'assemblée générale qui suit leur soixante-cinquième anniversaire" est remplacée par : "Les administrateurs ne peuvent avoir atteint l'âge de septante ans au moment de leur désignation."
  Cette modification entre en vigueur immédiatement.

Article 2 Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Namur, le 20 octobre 2011.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
  Ph. HENRY