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Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions. -

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Date :
11-02-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1999027185

Texte original :

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(Abrogé) <ARW 2007-08-30/35, Art. 22, 004; En vigueur : 01-01-2008>