Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2015202427
Texte original :
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Article 1 Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, dont le texte figure en annexe.
Article 2 L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale est abrogé.
Article 3 Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
(Pour le règlement, voir : 2015-05-07/09)
Article 2 L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale est abrogé.
Article 3 Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
(Pour le règlement, voir : 2015-05-07/09)