Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2014200955
Texte original :
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Article 1 Le règlement d'ordre intérieur de la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Article 2 Sont abrogés :
1° l'arrêté ministériel du 28 octobre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour la prévention et la protection au travail;
2° l'arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail;
3° l'arrêté ministériel du 21 janvier 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi de la médecine de contrôle.
ANNEXE.
Article N Règlement d'ordre intérieur de la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.
(Pour le règlement, voir : 2014-06-18/08)
Article 2 Sont abrogés :
1° l'arrêté ministériel du 28 octobre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour la prévention et la protection au travail;
2° l'arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail;
3° l'arrêté ministériel du 21 janvier 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi de la médecine de contrôle.
ANNEXE.
Article N Règlement d'ordre intérieur de la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.
(Pour le règlement, voir : 2014-06-18/08)