Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer, aux auteurs d'infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, le règlement transactionnel visé à l'article 24

[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, Art. 5,4°, 002; En vigueur : 09-05-2014>