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Arrêté ministériel désignant les membres du personnel compétents pour rechercher et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets.

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Date :
15-10-1991
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1991025351

Texte original :

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(abrogé) <AM 1994-09-27/34, Art. 3, 003; En vigueur : 07-12-1994>