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Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement.

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Date :
23-06-2006
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2006202530

Texte original :

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(abrogé) <AM 2008-03-03/33, Art. 5, 002; En vigueur : 15-06-2008>