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Arrêté ministériel fixant le mode de paiement de la redevance due pour la délivrance de copies de conventions collectives de travail ainsi que les modalités du rattachement de celle-ci à l'indice des prix à la consommation.

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Date :
24-11-1969
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1969112403

Texte original :

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(abrogé) <AR 1991-10-30/32, Art. 2, 002; En vigueur : 1992-01-01>