Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2009027054
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Article 1 Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés aux chapitres II, III, IV, V, VII, IX et X du décret fiscal du 22 mars 2007, favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes est tenu d'introduire, auprès de l'Office sa déclaration à la taxe sur un formulaire conforme respectivement au modèle 01.1., 02.1., 03, 04, 05, 06 et 07 en annexe 1re, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés à l'alinéa 2 des articles 3 et 8 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est tenu d'introduire, auprès de l'Office wallon des déchets sa déclaration trimestrielle à la taxe sur un formulaire conforme respectivement au modèle 01.2. et 02.2. figurant en annexe 7 et 8 du présent arrêté.
Article 2 Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés aux chapitres II, III, IV,V et VII du même décret est tenu d'encoder les informations dont le contenu est fixé respectivement dans les annexes 9, 10, 11, 12, 13 et 14 dans l'application mise à disposition par l'Office wallon des déchets sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be et ce, conformément aux indications qui y figurent.
Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés à l'alinéa 2 des articles 3 et 8 du décret est tenu d'encoder les informations dont le contenu est fixé respectivement dans les annexes 15 et 16 dans l'application mise à disposition par l'Office wallon des déchets sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be et ce, conformément aux indications qui y figurent.
Article 3 Les arrêtés ministériels du 21 décembre 2007 et du 5 mars 2008 fixant les modèles de déclarations visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes sont abrogés.
Article 4 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Namur, le 30 janvier 2008.
M. DAERDEN
B. LUTGEN
ANNEXE.
Article N1 Annexe 1.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-03-2009, p. 22595 )
Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés à l'alinéa 2 des articles 3 et 8 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est tenu d'introduire, auprès de l'Office wallon des déchets sa déclaration trimestrielle à la taxe sur un formulaire conforme respectivement au modèle 01.2. et 02.2. figurant en annexe 7 et 8 du présent arrêté.
Article 2 Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés aux chapitres II, III, IV,V et VII du même décret est tenu d'encoder les informations dont le contenu est fixé respectivement dans les annexes 9, 10, 11, 12, 13 et 14 dans l'application mise à disposition par l'Office wallon des déchets sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be et ce, conformément aux indications qui y figurent.
Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés à l'alinéa 2 des articles 3 et 8 du décret est tenu d'encoder les informations dont le contenu est fixé respectivement dans les annexes 15 et 16 dans l'application mise à disposition par l'Office wallon des déchets sur Internet : http://formowd.environnement.wallonie.be et ce, conformément aux indications qui y figurent.
Article 3 Les arrêtés ministériels du 21 décembre 2007 et du 5 mars 2008 fixant les modèles de déclarations visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes sont abrogés.
Article 4 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Namur, le 30 janvier 2008.
M. DAERDEN
B. LUTGEN
ANNEXE.
Article N1 Annexe 1.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-03-2009, p. 22595 )