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Arrêté ministériel fixant, pour 2022, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

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Date :
06-04-2022
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2022020732

Texte original :

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Article 1 Article unique. Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixée à 2,86 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2022.