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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

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Date :
20-03-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2009018089

Texte original :

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Article 1 Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté ministériel du 5 juin 2008, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 mars 2009.
  Mme S. LARUELLE

  ANNEXE.

Article N Déclaration contribution AFSCA 2009.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-04-2009, p. 35308)
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
  Mme S. LARUELLE