Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises

Article 1 L'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2018 portant délégations, aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles, de compétences et de signatures relatives à l'application de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Pour la décision d'octroi ou de refus des aides en exécution et en application de l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général sans limitation du montant de la prime. ".

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2021.