Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

Article 1 L'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives est remplacée par l'annexe au présent arrêté,.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
  Bruxelles, le 21 décembre 1998.
  E. DI RUPO.

  ANNEXE.

Article N1 Annexe. - REQUETE EN AGREATION
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 1999-01-01, p. 37-39.)
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel
  du 21 décembre 1998.
  Le Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO.