Arrêté ministériel modifiant l'article 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2005203205
Texte original :
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Article 1 L'article 93, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le bureau du chômage enregistre la date de réception de tous les documents qui lui sont transmis par l'organisme de paiement, soit en y apposant un cachet dateur, soit en conservant cette date par voie électronique. Dans ce dernier cas, le bureau du chômage ajoute, en cas de transfert du dossier au tribunal du travail, une attestation qui mentionne la date de réception concernée. "
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2005.
P. VANVELTHOVEN.
" § 1er. Le bureau du chômage enregistre la date de réception de tous les documents qui lui sont transmis par l'organisme de paiement, soit en y apposant un cachet dateur, soit en conservant cette date par voie électronique. Dans ce dernier cas, le bureau du chômage ajoute, en cas de transfert du dossier au tribunal du travail, une attestation qui mentionne la date de réception concernée. "
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2005.
P. VANVELTHOVEN.