Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 125 du Code des sociétés et de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises

Article 1 Les titulaires des fonctions qui suivent sont investis d'une délégation de compétence dans le cadre de l'application de l'article 125, § 1er, alinéas 1er et 3 du Code des sociétés et de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises :
  1° le directeur général de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;
  2° le conseiller général de la Division Réglementations financières et comptables auprès de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;
  3° le conseiller, chef du service Droit Comptable - Audit - Coopératives auprès de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;
  4° en cas d'absence de l'agent, visé au 3°, l'agent du niveau A du service Droit comptable - Audit - Coopératives avec la plus grande ancienneté de service.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  
  Bruxelles, le 24 mai 2012.
  J. VANDE LANOTTE