Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie.

Article 1 Il est alloué à l'audit-conseil visé à l'article 7tredecies de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, une allocation forfaitaire annuelle de (3 540,30 EUR). <AM 2002-07-15/46, Art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Article 1/1 [¹ L'allocation visée au présent arrêté ne peut plus être accordée.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, chaque audit-conseil en fonction conserve le droit à l'allocation, jusqu'à l'échéance de sa désignation initialement prévue.]¹

Article 2 Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 12 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.
  Bruxelles, le 7 avril 2000.
  Le Ministre du Budget,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS