Arrêté ministériel portant application de l'article 3 de l'arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises dont le chiffre d'affaires diminue à la suite des mesures plus strictes contre les coronavirus du 28 octobre 2020 et modifiant les articles 1, 3 et 4 de et ajout d'une annexe à l'arrêté du gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a diminué du fait des mesures plus strictes contre les coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020 et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 pour octroyer des aides aux entreprises qui sont obligées de fermer à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 sur le coronavirus

Date :
17-12-2020
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2020031743

Texte original :

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