Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones-ciem. VIIf,g.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1995016275
Texte original :
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Article 1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. bateau de pêche : un bateau repris dans la "Liste officielle des navires de pêche belges";
2. zones-ciem. : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.
Article 2 Le quota national de la sole dans les zones-ciem. VIIf,g, est réputé avoir été épuisé.
Dans les eaux des zones-ciem. VIIf,g, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pécher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995, à 24 heures.
Bruxelles, le 6 décembre 1995.
K. PINXTEN
1. bateau de pêche : un bateau repris dans la "Liste officielle des navires de pêche belges";
2. zones-ciem. : les zones et secteurs déterminés dans la communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31 décembre 1985.
Article 2 Le quota national de la sole dans les zones-ciem. VIIf,g, est réputé avoir été épuisé.
Dans les eaux des zones-ciem. VIIf,g, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pécher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995, à 24 heures.
Bruxelles, le 6 décembre 1995.
K. PINXTEN