Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2008200452
Texte original :
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Article 1 Des crédits d'engagement à concurrence de 27 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 15.
Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 41.02.01 0 100 + 27 - 27 100
DO 30 01.01.02 4 279 8 238 - 27 - 4 252 8 238
Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 20 novembre 2007.
A. ANTOINE
Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 41.02.01 0 100 + 27 - 27 100
DO 30 01.01.02 4 279 8 238 - 27 - 4 252 8 238
Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 20 novembre 2007.
A. ANTOINE